Rapport sur les résultats

seraient en principe favorables à une modification de la réglementation sur les instruments de financement, mais rejettent la solution proposée (PLR, UDC, economiesuisse, ASTAG, Cargo Forum Suisse, VAP). Un plafonnement des dettes de trésorerie serait une bonne chose (economiesuisse, ASTAG). Le relèvement de la limite d’endettement dans la loi a été approuvé, mais il est l’expression d’un manquement de la Confédération à sa politique en tant que propriétaire (economiesuisse). Le financement au moyen du budget est problématique, car les besoins en capitaux des CFF devraient être définis en fonction de l’économie d’entreprise et non de la politique (economiesuisse). Certains estiment que les prêts de trésorerie ne devraient plus être possibles, car les CFF disposent d’une garantie de l’État (PLR, UDC, Cargo Forum Suisse, VAP). Au minimum, le plafond prévu devrait être nettement réduit (Cargo Forum Suisse, VAP). Pour les investissements commerciaux, les CFF devraient chercher un financement sur le marché des capitaux (en particulier pour les immeubles de rendement, mais aussi pour le matériel roulant dans le trafic grandes lignes; UDC, economiesuisse, ASTAG). Pour d’autres personnes consultées, l’approbation de prêts par le Parlement entraînerait une perte de planification à long terme pour les CFF, ce qui nuirait également à la constance du développement ferroviaire (PS, USS, SEV). La mesure proposée saperait les objectifs à long terme de renforcement des transports publics que la Confédération s’est elle-même fixés (comme la stratégie climatique, le plan sectoriel des transports, la Perspective Rail 2050; USS, SEV). Le projet dans son ensemble serait contre-productif au regard de la politique climatique, environnementale et des transports (economiesuisse).

3.2 Avis sur l’art. 26b AP-LCFF (disposition transitoire pour l’apport unique en capital)

Le nouvel art. 26b AP-LCFF a été approuvé par la grande majorité des parties consultées (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CTP, Le Centre, PS, Travail.Suisse, USS, SEV, UTP, CFF, SAB, AG Berggebiet, Union suisse des paysans [tant que le budget agricole n’est pas réduit], LITRA, OUESTRail, Pro Bahn Schweiz, transfair, WWF, ATE).

Plusieurs personnes consultées ont exprimé des conditions à leur acceptation. Il ne devrait pas en résulter de réductions au détriment du FIF ou d’autres entreprises de transport (UTP). Les dépenses de la Confédération pour les autres transports publics (construction et exploitation) ne devraient pas être réduites (CTP, AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, GR, OW, SH, SO, TG, UR, ZG). La Confédération, en sa qualité de propriétaire, devrait s’assurer que les CFF réalisent des gains de productivité malgré son soutien et qu’ils tiennent leurs promesses d’économies dans le trafic régional (AG, AI, AR, BE, BL, BS, GL, JU, SG, SH, SO, TG). Il convient de continuer à obliger les CFF à prendre des mesures pour améliorer les résultats (JU, ZG). Afin d’éviter une inégalité de traitement envers les autres entreprises de transport, les pertes liées au COVID-19 dans le transport régional de voyageurs (TRV) devraient également être compensées, si nécessaire, par une augmentation du crédit d’engagement TRV 2022- 2025 (CTP, SH, UR).

Plusieurs cercles consultés rejettent l’apport en capital unique (PLR, UDC, USAM, economiesuisse, Cargo Forum Suisse, ASTAG, Infra Suisse, SSE, VAP). L’apport en capital ne serait pas nécessaire: par le passé, les CFF ont réalisé des bénéfices et disposent de facto d’une garantie de l’État (PLR, economiesuisse, Cargo Forum Suisse, ASTAG, VAP). Le capital propre des CFF de 9 milliards et leurs réserves d’environ 3,7 milliards seraient suffisants (PLR, economiesuisse, USAM, ASTAG, Infra Suisse, SSE). Il convient au moins de réduire nettement l’apport en capital (PLR).

3.3 Avis sur l’art. 19, al. 2 et 2bis AP-LRPL (affectation aux réserves du FIF, RPLP, compensation de la contribution de couverture)

Une grande majorité des avis reçus soutient la modification de l’art. 19 LRPL (AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, SO, SZ, TG, TI, VS, Le Centre, Travail.Suisse, UTP, CFF, LITRA, OUESTRail, Pro Bahn Schweiz, RhB, transfair, WWF, ATE). Selon plusieurs avis, cette modification n’aurait aucun lien direct avec la réduction de la contribution de couverture présentée dans le projet pour décharger les CFF et pourrait être mise en œuvre indépendamment de celle-ci (BE, BL, BS, GR, SO, TG).

Plusieurs personnes consultées ont exprimé des conditions (AG, FR, GL, JU, NW, OW, SG, SH, VS, ZG, ZH, OUESTRail, Pro Bahn Schweiz). Le Conseil fédéral devrait garantir la mise en œuvre des étapes d’aménagement décidées par le Parlement conformément à la planification (OUESTRail) et s’assurer qu’il n’y aura pas à l’avenir de retards dans la mise en œuvre des étapes d’aménagement en raison des liquidités du FIF (AG, GL, JU, SG, SH, VS, ZG, ZH, Pro Bahn Schweiz). Les moyens pour