Rapport sur les résultats

l’aménagement et l’exploitation de l’infrastructure ferroviaire devraient être garantis (NW, OW). La modification de la loi ne devrait pas avoir de conséquences financières pour les cantons (FR) ni de conséquences indirectes sur le TRV (FR, VS). Des chiffres détaillés sur le FIF doivent être publiés chaque année et adressés aux cantons (FR). Un avis estime qu’on ne sait pas dans quelle mesure la modification proposée pourrait compenser l’effet de la baisse du prix du sillon (NW). Un autre demande que le montant des réserves minimales du FIF (au moins 300 millions) soit inscrit dans la loi (à l’al. 2^bis de l’AP-LRPL; JU).

Plusieurs personnes consultées demandent la suppression de l’al. 2^bisAP-LRPL afin d’éviter une alimentation insuffisante du FIF (LU, PS, USS, SEV).

Une minorité rejette la modification proposée (VD, PLR, UDC, USAM, economiesuisse, routesuisse, SAB, AG Berggebiet, ASTAG, Infra Suisse, SSE, VAP, Cargo Forum Suisse). Le FIF disposerait de réserves suffisantes (Cargo Forum Suisse, ASTAG, VAP). La proposition compromettrait le financement durable du FIF et une redistribution supplémentaire de la route vers le rail (SSE). Le trafic routier privé financerait déjà fortement le rail (routesuisse). Une augmentation de la contribution RPLP pour compenser la baisse de la contribution de couverture serait inacceptable pour l’économie (economiesuisse). Le produit de la RPLP manquerait pour financer d’autres mesures (PLR, Infra Suisse). La RPLP devrait être affectée au transport ferroviaire de marchandises et à des mesures visant à développer le trafic routier dans le respect du climat (PLR, Cargo Forum Suisse, VAP). La proposition limiterait encore plus la marge de manœuvre du budget fédéral et correspondrait à une utilisation non conforme des fonds (coûts non couverts liés au trafic routier; SAB, AG Berggebiet, ASTAG). Le désendettement des CFF ne devrait pas se faire au détriment du financement d’autres projets de transport (SAB, AG Berggebiet).

Certaines personnes consultées expriment leur surprise à l’égard du fait que le Conseil fédéral a communiqué le 15 février 2023 que l’apport de la Confédération au FIF pourrait être réduit en raison de réserves suffisantes (JU, VD).

3.4 Avis sur la baisse de la contribution de couverture

La réduction de la contribution de couverture dans le trafic grandes lignes ne faisait pas expressément l’objet du projet mis en consultation. Les taux de contribution de couverture sont fixés dans la concession de trafic grandes lignes. Sur la base d’un accord entre l’OFT et les CFF, ils sont périodiquement réexaminés et adaptés si nécessaire. Néanmoins, de nombreuses personnes consultées se sont exprimées à ce sujet.

Plusieurs personnes consultées soutiennent la baisse de la contribution de couverture (SG, ZG, Travail.Suisse, CFF, LITRA, Pro Bahn Schweiz, transfair, WWF, ATE, OUESTRail).

Certaines personnes consultées ont pris connaissance du projet (UTP, USS, SEV), mais s’étonnent que l’OFT doive encore se prononcer sur une proposition: la volonté politique est claire et la décision est de nature purement formelle (USS, SEV).

Une personne consultée s’exprime en faveur d’une baisse moins importante et d’une répartition des charges entre la Confédération et les CFF (ASTAG).

De nombreux cercles consultés rejettent la mesure (CTP, AI, AR, BE, BL, BS, GR, LU, NE, SO, TG, UR, VD, ZH, PLR, UDC, economiesuisse, routesuisse, Cargo Forum Suisse, Infra Suisse, SSE, VAP). Au second semestre 2022, la demande en transports publics se serait largement rétablie et il serait trop tôt pour estimer l’évolution des recettes des transports publics dans les années à venir (CTP, BE, BL, GR, TG, UR). Le trafic grandes lignes atteindrait bientôt à nouveau le seuil de rentabilité étant donné le prix du sillon actuel (AI, AR, BS, VD, ZH) et le rendement prescrit de 4 à 8 % du chiffre d’affaires dans le trafic grandes lignes serait à nouveau atteint à moyen terme dans des circonstances normales (PLR, economiesuisse). La baisse ne serait ni urgente ni nécessaire, car les CFF disposeraient de facto d’une garantie de l’État et de réserves suffisantes (routesuisse). De plus, elle réduirait la pression entrepreneuriale sur les CFF (PLR, Cargo Forum Suisse, VAP). La réduction prévue de la contribution de couverture constituerait un avantage incompréhensible pour une seule entreprise de transport (CTP, AI, AR, BE, BL, GR, UR, PLR, ASTAG). Une réduction de l’endettement au moyen d’une réduction de la contribution de couverture dans le prix du sillon serait étrangère au système (VD, ZH). Le FIF aurait été créé pour le financement de l’infrastructure ferroviaire et non pour un subventionnement croisé