Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 6 (art. 72, al. 2 et 4, 75, al. 1 et 3, 75a, al. 1 et 3, 76, al. 1, et 115d, al. 1)

Exigences spécifiques relatives aux contributions pour le bien‑être des animaux

C Exigences spécifiques relatives aux contributions à la mise au pâturage

Ch. 2.2, troisième phrase

2.2 … Si la croissance des végétaux en automne se termine avant fin octobre, la cou-

verture d’au moins 70 % de la ration journalière en matière sèche par du fourrage provenant du pâturage ne doit plus obligatoirement être assurée par une augmentation de la surface du pâturage.