Projet

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Annexe 4a (art. 58a, al. 2 et 3, 71b, al. 5 et 5^bis)

Mélanges de semences appropriés pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utiles

A Critères d’évaluation des mélanges de semences pour les surfaces de promotion de la biodiversité et les bandes semées pour organismes utiles

1. Utilité écologique et agronomique:

1.1 Les espèces indigènes et les habitats de grande valeur pour les animaux ou les

végétaux sont favorisés ou consolidés.

1.2 La diversité génétique de la flore et la faune sauvage sont préservées ou favo-

risée.

1.3 Les prestations écosystémiques, notamment la pollinisation, la régulation des

organismes nuisibles, la protection contre l’érosion et la fertilité du sol, sont favorisées ou consolidées.

1.4 L’adéquation pratique est garantie en ce qui concerne la mise en place, l’en-

tretien, la phénologie de floraison, la pression des mauvaises herbes et les coûts.

1.5 Le contexte biogéographique selon «Les régions biogéographiques de la

Suisse» (2022) est pris en compte¹².

2. Risques:

2.1 Dommages potentiels faibles ou inexistants causés par des organismes nui-

sibles et des espèces végétales indésirables dans les cultures voisines ou consécutives, notamment en ce qui concerne les espèces nouvellement introduites, les espèces potentiellement envahissantes, les plantes posant des problèmes agronomiques et la transmission des organismes nuisibles et des maladies.

2.2 Les espèces non indigènes ne sont utilisées que dans des cas exceptionnels.

L’utilité d’espèces non indigènes est clairement identifiable et ce choix est justifié. Les espèces figurant dans «Espèces exotiques en Suisse» de l’OFEV (2022) ne doivent pas être utilisées¹³.

2.3 La provenance des semences est connue et le contexte biogéographique est

pris en compte, en particulier pour les plantes sauvages.