Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 33 Publicité

¹Seuls les engrais homologués peuvent faire l’objet de réclame ou être distribués à des fins publicitaires. La publicité ne doit pas contenir d’indications potentiellement trompeuses.

²Toutes les allégations publicitaires doivent se justifier sur le plan technique. Toute publicité doit indiquer clairement:

a. la dénomination commerciale ou le nom de la ligne de produits;

b. une indication spécifiant qu’il s’agit d’engrais.

Chapitre 5 Système d’information et statistiques de commercialisation

Art. 34 Registre des produits

¹Sauf dérogation à l’obligation d’enregistrement visée à l’art. 17, tous les engrais mis en circulation en Suisse doivent figurer dans le registre des produits visé à l’art. 72 OChim³⁰.

²Les données nécessaires pour l’enregistrement et pour l’autorisation sont saisies dans le registre des produits.

Art. 35 Statistique de commercialisation

¹Les entreprises et les personnes qui fabriquent ou mettent en circulation des engrais sont tenues de fournir sur demande à l’OFAG des renseignements sur les produits et les quantités commercialisés.

²La statistique de commercialisation est régie par les dispositions de l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques³¹.

Chapitre 6 Exécution et contrôle

Section 1 Exécution, compétences de l’OFAG et collaboration des autorités

Art. 36 Exécution

¹Sauf dispositions contraires, l’exécution de la présente ordonnance et l’application des prescriptions qui en découlent relèvent de l’OFAG.

³⁰RS 813.11

31 RS 431.012.1