Projet

Ordonnance sur les engrais «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 42 Tolérances et restrictions

¹Les tolérances visées à l’annexe 4 de la présente ordonnance sont applicables.

²Une mise à profit systématique des seuils de tolérance n’est pas autorisée.

Chapitre 7 Dispositions finales

Art. 43 Abrogation et modification d’autres actes

L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 5.

Art. 44 Dispositions transitoires

¹Les engrais qui n’étaient pas soumis à l’annonce obligatoire avant le 1^erjanvier 2024, doivent être enregistrés conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance d’ici au 31 décembre 2024. Les étiquettes des engrais concernés, produites avant le 1^erjanvier 2024, peuvent être utilisées jusqu’au 31 décembre 2025.

²Les engrais annoncés avant le 1^erjanvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de l’attestation de l’annonce. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique de devoir enregistrer ou autoriser l’engrais conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

³Les engrais autorisés avant le 1^erjanvier 2024 peuvent être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’autorisation de mise en circulation. Toute modification de l’engrais ou de son étiquetage implique de devoir déposer une nouvelle demande d’autorisation, réalisée conformément aux nouvelles dispositions de la présente ordonnance.

⁴L’identifiant unique de formulation (UFI) au sens de l’art. 15a OChim³⁸ peut être transmis à l’OFAG lors de l’enregistrement visé l’art. 19 et dans la demande visée à l’art. 25:

a. jusqu’au 31 décembre 2025 pour les engrais destinés aux utilisateurs professionnels et qui ne disposaient pas d’un UFI avant le 1^erjanvier 2022;

b. jusqu’au 31 décembre 2025 pour les engrais destinés aux utilisateurs privés et mis sur le marché avant le 1^erjanvier 2022 et qui ne disposaient pas d’un UFI.