Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 1

(art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8, 19 à 21, 25, 58, al. 4,

let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 115, al. 11 et 16, 115c, al. 1 et 4, 115d, al. 4, 115e, al. 1, et 115f, al. 1)

Prestations écologiques requises

Renvoi entre parenthèses au numéro de l’annexe

(art. 13, al. 1 et 3, 14, al. 2, 16, al. 2 et 3, 17, al. 1, 18, al. 4 à 8, 19 à 21, 25, 58, al. 4, let. d, 68, al. 3 et 4, 69, al. 3, 71e, al. 3, 115, al. 11 et 16, 115c, al. 1 et 4, 115d, al. 4,

115^e, al. 1, et 115f, al. 1)

Ch. 2.1.9d

2.1.9d La contribution visée à l’art. 71e est versée lorsque le bilan simplifié de fu-

mure selon les ch. 2.1.9a à 2.1.9c donne une valeur en UGB par hectare de surface fertilisable qui ne dépasse pas les valeurs limites suivantes:

valeur limite en UGB/ha de surface fertilisable; pour:

Azote

a. Zone de plaine 1,8

b. Zone des collines 1,45

c. Zone de montagne I 1,3

d. Zone de montagne II 1,0

e. Zone de montagne III 0,8

f. Zone de montagne IV 0,75

Ch. 9.6 et 9.7

9.6 Une bordure tampon d’une largeur d’au moins 6 m doit être aménagée le long

des eaux superficielles et des surfaces inventoriées visées aux art. 18a et 18b

⁹LPN, sans zone tampon délimitée. Celle-ci ne peut être labourée que si, dans le cadre de l’annexe 4, ch. 1.1.4, la surface est revalorisée sur le plan écologique. Concernant les cours d’eau pour lesquels un espace réservé au cours d’eau au sens de l’art. 41a OEaux¹⁰ a été fixé ou pour lesquels un espace réservé au cours d’eau n’a expressément pas été fixé, conformément à l’art. 41a, al. 5, OEaux, la bordure se mesure à partir de la ligne du rivage. Concernant

⁹RS 451

10 RS 814.201