Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

³Elle est en outre versée à des exploitations qui ne dépassent pas les valeurs limites selon l’annexe 1, ch. 2.1.9, ou l’annexe 1, ch. 2.1.9d.

Art. 73, let. c et d

Les contributions au bien-être des animaux concernent les catégories d’animaux suivantes:

c. catégories concernant les caprins:

1. animaux femelles, de plus de 365 jours,

2. animaux mâles, de plus de 365 jours;

d. catégories concernant les ovins:

1. animaux femelles, de plus de 365 jours,

2. animaux mâles, de plus de 365 jours;

Art. 115g, al. 2

²En cas de manquement constaté selon l’annexe 8, ch. 2.2.9a, let. b et c, les paiements directs ne sont pas réduits pour les années 2023 et 2024.

Art. 115h Disposition transitoire relative à la modification du ….

L’annexe 4, ch. 12.2.5a, ne s’applique pas aux arbres annoncés avant l’année de contributions 2024.

II

¹Les annexes 1, 2, 4, 6, 7 et 8 sont modifiées conformément aux textes ci-joints.

²La présente ordonnance est complétée par l’annexe 4a ci-jointe.

III

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2024, sous réserve de l’al. 2.

²L’annexe 8, ch. 2.9.4, let. e, entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^erjanvier 2023.

……. 2023 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr