Projet

Ordonnance sur les paiements directs «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 2 (art. 29, al. 2, 33, 34, al. 3, 38, al. 1, 40, al. 3, et 48)

Dispositions particulières concernant l’estivage et la région d’estivage

Ch. 4.1.5

Abrogé

Ch. 4.1.10

4.1.10 Dans le cadre de concepts individuels de protection des troupeaux visés à

l’art. 47b, le canton peut autoriser l’exploitant à déroger aux ch. 4.1.4 et 4.1.6.

Ch. 4.2.9

4.2.9 Dans le cadre de concepts individuels de protection des troupeaux visés à

l’art. 47b, le canton peut autoriser l’exploitant à déroger au ch. 4.2.4.

Ch. 4.2a

Abrogé