Rapport explicatif

Ordonnance sur la mise en circulation des engrais

l’Office fédéral de l’agriculture (OEmol-OFAG). L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe 5.

Art. 44 Dispositions transitoires

Une période d’une année est donnée aux entreprises pour enregistrer dans le RPC les engrais qui n’étaient pas soumis à l’annonce obligatoire. Les étiquettes produites avant le 1^erjanvier 2024 selon les anciennes exigences légales peuvent être utilisées jusqu’à la fin de l’année 2025. Ce délai supplémentaire pour les étiquettes permet aux entreprises d’utiliser les stocks disponibles et diminue l’impact financier de la modification (al. 1).

Les engrais dont l’annonce a été confirmée avant le 1^erjanvier 2024 ou ont été autorisés avant cette date peuvent encore être mis en circulation jusqu’à l’échéance de la validité de l’attestation d’annonce et respectivement de l’autorisation, soit une période de dix années au maximum. Toutes modifications de l’engrais ou de l’étiquetage impliquent de devoir se conformer au nouveau droit en vigueur.

L’al. 4 correspond en grande partie à l’art. 35a de l’ordonnance actuelle concernant l’introduction de l’identifiant unique de formulation (UFI) en lien avec l’art. 15a OChim. En l’espèce, il se justifie de reprendre les dispositions transitoires concernant les catégories d’engrais soumises au délai transitoire jusqu’au 1^erjanvier 2026. La let. a de l’art. 35a de l’ordonnance actuelle étant devenu obsolète, n’est pas repris.

Annexe 1 : Catégories fonctionnelles de produits (PFC)

Les désignations des catégories fonctionnelles de produit (PFC) auxquelles se rattachent les engrais sont définies à l’annexe 1. Les PFC 1 à 7 sont reprises du règlement de l’UE 2019/1009 sur les fertilisants, alors que les PFC 100 à 103 sont spécifiques à la Suisse.

Les PFC contiennent des prescriptions sur la composition de l’engrais, des teneurs minimales en éléments fertilisants et des valeurs limites en pathogènes. Les prescriptions de qualité comme les valeurs limites en polluants sont définies à l’annexe 2.6 de l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim).

Les deux PFC ci-dessous sont des nouvelles catégories qui n’existent pas dans l’ordonnance actuelle et sont par conséquent commentées.

PFC 4 : Support de culture

Les supports de culture n’étaient jusqu’ici que partiellement réglementés. Cette nouvelle PFC permet de définir la fonction d’un support de culture et des prescriptions de qualité. Un support de culture est un engrais autre que le sol en place qui a pour fonction d’y faire pousser des végétaux ou des champignons. Il est soumis au régime de l’enregistrement obligatoire et doit respecter les valeurs limites en pathogène définies dans cette annexe, ainsi que les valeurs limites en polluants déterminées à l’annexe 2.6, chapitre 2.2.1.8 de l’ORRChim. Contrairement à la réglementation européenne, des valeurs indicatives, comparables à celles des composts et digestats, pour les teneurs en hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), en dioxines (PCDD) et furanes (PCDF) sont également établies dans cette annexe.

La dérogation de l’UE, qui prévoit que la valeur limite du nickel pour les supports de culture entièrement composés de constituants minéraux et proposés à des fins professionnelles dans l’horticulture, les toitures végétales ou les murs végétaux s’applique à la teneur biodisponible du polluant, est formulée de manière plus élargie dans l’annexe 2.6, chapitre 2.2.1.8 ORRChim. La dérogation suisse s’applique à tous les substrats constitués uniquement de matières premières minérales.

PFC 6 Biostimulant des végétaux

Les biostimulants des végétaux sont divisés en deux catégories, les biostimulants microbiens des végétaux (PFC 6(A)), qui se composent d’un ou plusieurs microorganismes, et les biostimulants non microbiens des végétaux (PFC 6(B)). La PFC 6(A) existe déjà dans l’ordonnance actuelle sous une