Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

6.7 Marchés publics

De l’avis de GDK et de nombreux cantons, une solution fédérale (centralisation) permettrait d’éviter d’avoir à appliquer le droit des marchés publics. Si le modèle décentralisé devait être maintenu, il faudrait clarifier la question de savoir si le choix d’une communauté de référence par le canton est soumis au droit des marchés publics.

6.8 Divers

ZH suggère de donner la priorité à la simplification du système et à l’allégement des processus pour toutes les parties impliquées (professionnels et établissements de santé, patients) dans le cadre de la révision de la LDEP et de ses ordonnances d’exécution.

PS propose de définir plus précisément dans l’ordonnance les types de documents qui doivent être intégrés dans le DEP. Il suggère en outre de prévoir un monitorage afin de mesurer le gain d’efficience et éviter en particulier les examens en double.

Les VERT-E-S voient un besoin de réforme, outre les aspects déjà mentionnés, notamment sur le plan des droits fondamentaux numériques et de la garantie de l’autodétermination informationnelle. Les VERT-E-S attendent donc du Conseil fédéral que le projet de loi soit modifié à plusieurs égards avant que celui-ci ne soit transmis aux Chambres fédérales sous forme de Message.

Selon economiesuisse, SVV et santésuisse, la LDEP ne doit pas seulement réglementer le domaine de l’assurance-maladie, mais toutes les assurances sociales concernées. Le DEP doit également être ouvert aux personnes assurées selon la LAA, la LAM et la LAI et/ou les fournisseurs de prestations doivent être obligés à y saisir des données relevant de ces assurances sociales. Certains des participants à la consultation demandent que les traitements en vertu de la LCA soient également inclus, ou que cette option soit au moins examinée.

Plusieurs participants se demandent, de manière générale, dans quelle mesure le DEP a une utilité et/ou à partir de quel moment. La plupart des participants sont d’accord avec le fait que le financement transitoire se fonde sur l’art. 117, al. 1, de la Constitution. Cela permet notamment à la Confédération d’assumer un rôle de direction plus important, de répartir les tâches et les compétences entre la Confédération et les cantons et de régler les questions de financement.

Certains participants (en particulier DIDAS et PLR) attirent l’attention sur les exigences en matière de neutralité technologique. Les VERT-E-S demandent que les codes logiciels développés ou financés par la Confédération soient publiés sous une licence open source reconnue. Outre les points déjà évoqués plus haut, AL est d’avis que le DEP doit permettre de consulter le déroulement des traitements médicaux sur le long terme, d’afficher automatiquement les rapports de sortie et de spécialistes, ainsi que de trouver facilement les informations grâce à une fonction de recherche.

BFG renvoie aux modèles alternatifs d’assurance visés à l’art. 62 LAMal en tant qu’instrument permettant d’améliorer la diffusion du DEP. it-rm demande de clarifier les questions de responsabilité.

Mfe tient à préciser que les médecins de famille et les pédiatres sont très intéressés par la transition au numérique du système de santé.

Selon SwissSign, les moyens d’identification qui satisfont aux exigences élevées du DEP, tels que SwissID, doivent également pouvoir être utilisés pour d’autres portails étatiques (Confédération, canton, commune). Par ailleurs, la SwissID et d’autres solutions certifiées du même type doivent être regroupées dans AGOV. La loi doit donc en tenir compte.