Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

6 Autres aspects relevés

D’autres remarques des participants à la consultation dans le cadre des remarques générales, sans lien direct avec le projet de révision, sont mentionnées ci-après.

6.1 Processus législatif

SO et PLR sont d’avis que le DEP est surréglementé. SO estime que de nombreux aspects peuvent et doivent être inscrits dans l’ordonnance et non au niveau de la loi. SG considère que les principes essentiels du droit d’exécution font défaut.

BE et NE souhaitent que la révision soit mise en œuvre plus rapidement. PLR est d’avis qu’en vue d’une meilleure diffusion du DEP, le Conseil fédéral doit prendre des mesures immédiates dans son domaine de compétence jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi.

D’autres participants à la consultation (notamment iph et MDS) sont également d’avis que la révision devrait être mise en œuvre plus rapidement.

Ils demandent aussi que les fournisseurs de prestations soient plus impliqués (FMH). Certains proposent également leur savoir-faire pour la suite des travaux (p. ex. SAMW). H+ salue le fait que l’OFSP et eHealth Suisse souhaitent continuer d’impliquer les experts en DEP des hôpitaux et cliniques dans le cadre d’ateliers consacrés à ce thème.

6.2 Promouvoir le développement

GL et economiesuisse considèrent que le DEP doit être développé rapidement. SO voit également cette nécessité.

Les VERT-E-S estiment que le Conseil fédéral doit, dans le cadre des développements qu’il finance et coordonne, investir en priorité dans un système global et dynamique d’e-médication. Selon economiesuisse, le développement devrait inclure, des données de routine en plus des données relatives à la vaccination et à l’e-médication. D’autres participants à la consultation (notamment CARA) formulent également de nombreuses propositions (parfois techniques) pour le développement du DEP.

Post et Sanela font valoir qu’avec l’organisation actuelle autour du DEP, il est très long de mettre en place de nouveaux cas d’utilisation, ce qui entraîne des coûts de développement. Il est en outre essentiel, pour une mise en œuvre efficace des développements techniques d’adopter des approches génériques plutôt que détaillées. Intergenerika demande d’éviter les solutions nationales onéreuses. Il existe aujourd’hui dans les pays voisins des solutions qui ont fait leurs preuves.

D’autres demandent que le DEP soit développé avec la participation des patients et que la Confédération ait la possibilité d’impliquer à cet égard les organisations de patients, de les mandater et de les indemniser pour cela (notamment CH++, FMC, FRC, SGMI).

6.3 Compétences en matière de santé et compétences numériques, personnes vulnérables au système

VD souligne que certaines personnes n’ont pas de compétences numériques suffisantes ainsi qu’en matière de santé en raison de leur âge, de leur formation ou de leur situation sociale ou économique. Tous les acteurs sont invités à améliorer l’accessibilité pour ces personnes (informations adaptées, helpdesk, formation, etc.). Les VERT-E-S soulignent qu’il faut garantir pleinement l’accessibilité et se réfèrent à cet égard aux bases juridiques pertinentes. PLR est également d’avis qu’il faut légiférer sur l’accessibilité. PVL attire également l’attention sur l’accessibilité dans le cadre du modèle d’opt out.

PS estime que les données doivent être compréhensibles pour tous les patients et que l’accessibilité numérique (e-accessibilité) doit être garantie pour les malvoyants et les personnes aveugles. Les VERT-E-S proposent au Conseil fédéral de lancer, en collaboration avec les organisations de patients, une campagne de sensibilisation concernant les compétences en matière de données à l’intention du grand public.