Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

CARA et d’autres participants à la consultation (p. ex. AGK, FSP, Geliko, palliative.ch, Pro Senectute, SSR et, en particulier en ce qui concerne l’e-accessibilité, SBV²⁰⁾ se prononcent en faveur d’une promotion de la santé et des compétences numériques ou de mesures en faveur des personnes vulnérables. L’e-accessibilité devrait ainsi être mentionnée dans le projet et dans les dispositions d’exécution. SBV rappelle en outre qu’environ 377 000 personnes sont malvoyantes ou aveugles en Suisse, et renvoie aux bases légales nationales et internationales applicables qui obligent la Suisse à garantir à tous les niveaux l’utilisation sans obstacles des services électroniques. Le concours d’une institution spécialisée reconnue et la collaboration avec les personnes concernées sont requis. DVSP souligne l’importance en matière d’e-accessibilité de services et d’organisations de patients indépendants.

Il faut veiller à ce que les groupes de personnes ou de patients vulnérables en particulier ne soient pas dépassés en raison du modèle d’opt-out, ainsi qu’à prévenir toute forme de discrimination à cet égard (dans ce sens notamment SAMW et SPHN). Selon Spitex, les informations doivent être adaptées (simplicité d’utilisation) aux besoins des personnes âgées non familiarisées avec le numérique.

Pro Senectute relève que même les personnes âgées qui sont hors ligne manifestent un intérêt croissant pour les offres numériques, mais qu’elles y renoncent en raison d’obstacles techniques. Elles auraient besoin d’aide dans l’apprentissage et l’utilisation des applications.

FSP estime qu’il y aura également des incertitudes de la part des fournisseurs de prestations s’agissant de la mise en œuvre concrète. Il faudrait prévoir une assistance gratuite et facile d’accès à cet égard.

6.4 Consentement

PS suggère à nouveau d’examiner la possibilité d’ouvrir le DEP avec le certificat COVID en raison des nombreuses vérifications d’identité nécessaires dans ce contexte.

6.5 Certification

SG critique l’absence de propositions visant à simplifier la procédure de certification et le fait que la base de données exploitée par la Confédération ne doive pas être certifiée. Cela crée une inégalité de traitement entre les communautés de référence financées par les cantons et la Confédération. GE demande que le processus de certification soit simplifié et mieux encadré par la Confédération. D’autres participants demandent une révision (IPAG eHealth), une simplification ou un assouplissement des prescriptions en matière de certification (notamment CARA, FKGSVPSG et VGI).

6.6 Identifiant du patient

GE demande que le numéro AVS soit utilisé comme numéro unique d’identification pour le DEP et les futurs outils de santé numérique afin de réduire le risque d’erreur. D’autres (SVV) estiment qu’un identifiant unique du patient est nécessaire afin de représenter l’ensemble du parcours du patient.