Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la révision de la LDEP (révision complète)

P. 59, ch. 6.1.2

Remarque de SR ZH à propos de la « Justification d’une éventuelle augmentation de l’effectif du personnel » : SR ZH considère qu’il est difficile d’argumenter et de vérifier si une solution nécessite effectivement du personnel supplémentaire. Après tout, la LDEP a pour objectif de mettre à disposition les informations de manière plus rapide, plus sûre et avec une meilleure qualité. Une fois en exploitation, des EPT supplémentaires ne devraient pas être requis (plus 18 ?).

P. 61, ch. 6.2

Afin d’éviter des coûts inutiles, Spitex suggère d’examiner l’option de coordonner l’introduction de la LDEP révisée avec celle de l’e-ID à l’échelle fédérale. Il faudrait prendre en compte l’effet positif de celle-ci dans le cadre de l’entrée en vigueur de la LDEP révisée. Avec l’e-ID, un numéro supplémentaire d’identification du patient deviendrait par ailleurs superflu. Le numéro AVS et l’e-ID suffiraient.

P. 66

eSANITA, Reusspark, SteHAG et ZURZACH Care relèvent le passage suivant à propos de l’e-ID nationale pour l’ouverture et l’accès au DEP : « la mesure est jugée relativement compliquée, car en plus de l’e-ID nationale, tant les moyens d’identification existants des IdP que les nouveaux des communautés et des communautés de référence seront valables. Cela peut entraîner une hausse des coûts d’exécution, notamment pour les communautés et les communautés de référence car le cas échéant, plusieurs solutions devront être soutenues en parallèle. » eSANITA, Reusspark, SteHAG et ZURZACH Care, les communautés de référence ne devraient donc pas être obligées de proposer plusieurs IdP.

ZURZACH Care considère, pour les raisons indiquées concernant la LeID, qu’une communauté de référence unique pour toute la Suisse serait la solution idéale.

P. 66, en bas

curafutura relève que le rapport explicatif parle de deux ans, alors que le projet de loi mentionne un an (disposition transitoire LAMal).

EVS attire l’attention sur la citation suivante : « Malgré tout, les cantons craignent des coûts élevés [car] on ignore si cette solution entraînerait globalement une charge d’exécution moins élevée ou un simple report de coûts. »

EVS fait remarquer à ce propos qu’un transfert du contrôle aux associations de fournisseurs de prestations entraînerait un déplacement des coûts. EVS est d’avis que, dès lors que les cantons sont de toute façon déjà chargés d’examiner les conditions d’admission, le contrôle de l’affiliation à un DEP fait clairement partie de leurs attributions. Les associations professionnelles des professionnels de la santé ne disposent pas des ressources temporelles et financières nécessaires à cet égard.

P. 66

Spitex relève que les associations assument une fonction de contrôle. Les organisations affiliées à Spitex sont des entreprises indépendantes. En outre, il y a des fournisseurs de prestations du secteur ambulatoire qui ne sont affiliés à aucune association. Il n’appartient pas aux associations d’exercer une surveillance sur leurs membres à cet égard et elles n’ont pas de compétence à cet égard. Les ressources nécessaires à cet effet font en outre défaut. Par ailleurs, Spitex, pour prendre un exemple, est organisée selon un modèle fédéraliste. Certains membres sont des associations cantonales qui connaissent elles-mêmes des organisations de soins à domicile au niveau communal ou régional. Il est ici renvoyé au rôle des cantons, qui sont également des organes de surveillance dans de nombreux autres domaines.