Rapport explicatif

«%ASFF_YYYY_ID»

Volume financier

Dans la perspective de l’équivalence fiscale et du principe de subsidiarité, la Confédération ne doit participer au financement des coûts des communautés et des communautés de référence que dans la mesure où cette contribution correspond à ses compétences. L’aide financière n’est donc accordée qu’à l’implémentation des développements réalisés par la Confédération.

Se fondant sur les coûts estimés au ch. 6.1.1, le Conseil fédéral parvient à la conclusion que le budget global de l’OFSP pour le financement des développements (logiciel) doit être augmenté de 1,5 million de francs par an. En outre, un crédit d’engagement annuel d’une hauteur de quelque 1 million de francs est nécessaire pour financer les aides financières à verser aux communautés et aux communautés de référence pour l’implémentation du développement.

Les coûts annuels des communautés et des communautés de référence pour l’exploitation et le développement du DEP sont estimés à quelque 65 millions de francs suisses⁴⁴.

7.6.2 Gestion matérielle et financière d’une subvention

Comme indiqué précédemment, les coûts liés à l’implémentation des développements réalisés par la Confédération seront indemnisés grâce à l’octroi d’aides financières d’un montant de 1 million de francs par an alloués aux communautés et aux communautés de référence.

Dans ce contexte, vouloir gérer matériellement les aides financières au moyen de conventions-programmes ou de contrats de subvention de droit public n’aurait aucun sens, puisque le seul objectif en matière de prestation est déjà défini dans l’avantprojet de loi (art. 19a).

Étant donné que le montant des aides financières correspond aux coûts liés à l’implémentation des développements réalisés par la Confédération, il n’y a en outre aucun risque que des réserves soient constituées.

7.6.3 Procédure efficace et transparente d’octroi de contributions

L’aide financière prévue doit être mise en œuvre au moindre coût (art. 7, let. a, LSu).

La mise en œuvre doit en outre occasionner le minimum de formalités administratives et donc être efficace. Ce faisant, il est prévu que pour tout développement planifié du côté de la Confédération, une estimation des coûts est réalisée ou mandatée et consolidée avec les communautés et les communautés de référence. La Confédération fixe