Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

1 En général

La procédure de consultation relative à l’avant-projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie) a eu lieu du 2 juin au 2 octobre 2023.

Ont répondu 26 cantons, 5 partis politiques et 16 organisations. Au total, le présent rapport porte sur 47 prises de position. 6 organisations¹ ont expressément renoncé à formuler un avis.

Ce rapport résume les résultats de la procédure de consultation. Veuillez consulter les avis originaux pour lire les arguments détaillés de chaque participant. Ils sont accessibles sur la plateforme de publication du droit fédéral².

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis politiques, des organisations et des particuliers qui ont répondu à la consultation figure en annexe, sous le ch. 5.

3 Remarques générales sur l’avant-projet

3.1 Appréciation générale

7 participants renoncent à prendre position ou n’ont pas de remarque sur le projet.³

Tous les participants ne se sont pas exprimés sur le principe du projet.

Plusieurs participants rejettent l’avant-projet sur le principe⁴ ou se demandent s’il est vraiment nécessaire d’agir⁵ tout en approuvant néanmoins certaines modifications. D’autres participants approuvent quant à eux l’avant-projet sur le principe,⁶ mais demandent parfois d’importantes adaptations. Le bref aperçu thématique (ch. 3.2 à 3.5) résume les avis de façon plus détaillée.

3.2 Retarder le premier examen de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie

12 cantons⁷, 3 partis⁸ et 1 organisation⁹ sont favorables à la modification prévoyant un examen plus tardif de la libération conditionnelle de la peine privative de liberté à vie (ci-dessous : PPLV) ou ne formulent pas d’objections fondamentales à ce sujet.