Rapport sur les résultats

Synthèse des résultats de la procédure de consultation : projet de modification du code pénal (réforme de la peine privative de liberté à vie)

12 cantons¹⁰, 2 partis¹¹ et 7 organisations¹² estiment que cette proposition n’est pas nécessaire parce qu’elle n’apporte aucune valeur ajoutée, ou ils la rejettent explicitement.

Qu’ils se soient prononcés pour ou contre la modification proposée, 10 cantons¹³, 2 partis¹⁴ et 3 organisations¹⁵ demandent que le premier examen de la libération conditionnelle de la PPLV soit fixé à plus de 17 ans.

3.3 Réglementation de l’exécution d’une peine privative de liberté à vie prononcée avec un internement

18 cantons¹⁶, les 5 partis qui se sont prononcés¹⁷ et 8 organisations¹⁸ approuvent l’introduction d’une réglementation de l'exécution d'une peine privative de liberté à vie prononcée avec un internement.

2 cantons¹⁹ sont contre cette modification. 1 organisation²⁰ estime que le changement de régime n’est qu’un changement « d’étiquette ».

16 cantons²¹, 1 parti²² et 4 organisations²³ ont décelé certaines ambiguïtés que le législateur doit, à leur sens, lever.

3.4 Suppression générale de la libération conditionnelle extraordinaire

7 cantons²⁴, 3 partis²⁵ et 1 organisation²⁶ approuvent la proposition de supprimer de manière générale la réglementation sur la libération conditionnelle extraordinaire.

4 cantons²⁷ et 3 organisations²⁸ estiment que cette proposition n’est pas nécessaire.