Projet

Insérer avant le titre de la section 3a

Art. 12a Aménagements raisonnables

¹Si une entreprise refuse de procéder aux aménagements raisonnables visés à l’art. 6, al. 2, le tribunal, lorsqu’il procède à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, tient compte notamment:

a. de la taille et de la capacité financière de l’entreprise;

b. du nombre de personnes qui recourent à la prestation de services;

c. de l’existence d’une solution de rechange à même de prévenir, de réduire ou d’éliminer l’inégalité;

d. de l’atteinte qui serait portée aux droits et libertés de tiers.

²Si une entreprise refuse de procéder aux aménagements raisonnables visés à l’art. 6a, al. 2, le tribunal ou l’autorité administrative, lorsqu’il ou elle procède à la pesée des intérêts prévue à l’art. 11, al. 1, tient compte notamment:

a. de la taille et de la capacité financière de l’entreprise;

b. de l’existence d’une solution de rechange à même de prévenir, de réduire ou d’éliminer l’inégalité;

c. de l’atteinte qui serait portée aux droits et libertés de tiers, notamment des autres travailleurs.

Section 3a Langues des signes

Art. 12b Langues des signes suisses reconnues

Sont reconnues comme langues des signes suisses :

a. la langue des signes suisse allemande ;

b. la langue des signes française ;

c. la langue des signes italienne.

Art. 12c Promotion des langues des signes

La Confédération et les cantons peuvent encourager l’utilisation des langues des signes suisses, leurs expressions culturelles et la compréhension entre personnes sourdes et entendantes.

Art. 13, al. 1 et 1^bis

¹En sa qualité d’employeur, la Confédération veille à l’égalité des chances pour les personnes handicapées.

^1bisElle prend des mesures pour prévenir, réduire ou éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées dans un environnement de travail, en particulier lors de l’engagement de son personnel.