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Consultation 2023/101: Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés; LHand) · 7 pages
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Art. 23 Aides financières
Le Conseil fédéral fixe les conditions des aides financières octroyées pour les mesures visées à l’art. 22.
II
La loi du 5 octobre 2007 sur les langues7 est modifiée comme suit:
Art. 8, al. 1bis
1bisTout député qui utilise une langue des signes dans la vie quotidienne peut s’exprimer dans l’une des langues des signes suisses de son choix.
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.