Projet

⁴Toute personne handicapée qui est discriminée parce qu’un employeur lui refuse un aménagement raisonnable au sens de l’art. 6a, al. 2, peut demander au tribunal ou à l’autorité administrative d’ordonner un tel aménagement ou de lui verser une indemnité qui sera fixée par le tribunal ou l'autorité, compte tenu de toutes les circonstances.

Art. 9, al. 1, 2, 3, phrase introductive (ne concerne que le texte allemand) et let. a

¹Les associations et les autres organisations qui sont habilitées aux termes de leurs statuts ou de leur acte constitutif à défendre les intérêts des personnes handicapées peuvent, en leur propre nom, agir pour faire valoir une atteinte.

²Le Conseil fédéral désigne les associations et les autres organisations qui disposent de ce droit.

³Ce droit comprend:

a. la qualité pour agir devant les instances de la juridiction civile pour intenter les actions et invoquer les prétentions prévues aux art. 8 et 8a; les demandes tendant au versement d’indemnités sont uniquement possibles sur la base du code de procédure civile⁵;

Art. 9a Procédure portant sur les rapports de travail

¹Toute personne handicapée qui se prévaut d’une discrimination parce que sa candidature n’a pas été prise en considération du fait de son handicap peut exiger de l’employeur qu’il motive sa décision par écrit.

²Toute personne handicapée qui entend faire valoir son droit à une indemnité doit agir en justice dans les trois mois à compter du moment où le refus d’embauche lui a été communiqué, sous peine de péremption.

³L’art. 336b CO est applicable en cas de résiliation discriminatoire des rapports de travail.

Art. 9b Allègement du fardeau de la preuve

Dans les procédures visées aux art. 8 et 8a, une discrimination ou une inégalité est présumée si la personne concernée la rend vraisemblable.

Art. 10, al. 1

¹Les procédures prévues aux art. 7 à 8a sont gratuites.

Art. 11, al. 2

²Le tribunal fixe l’indemnité prévue à l’art. 8, al. 2, let. d, et 8a, al. 1, let. d, en tenant compte de toutes les circonstances et de la gravité de la discrimination.