Rapport explicatif

concrétisé dans l’adoption des thèmes prioritaires Égalité et travail et Accessibilité et numérisation. Quant au deuxième volet, il a débouché sur le programme Autonomie. Mené conjointement par la Confédération et les cantons, celui-ci a mis l’accent sur le libre choix du lieu de résidence et de la modalité de logement. Outre ces trois thèmes prioritaires, la Confédération et les cantons sont compétents pour toute une série d’autres thématiques en lien avec la politique du handicap.

Si la plupart des mesures adoptées en 2018 ont pu être mises en œuvre, elles n’ont eu qu’un impact modéré sur le quotidien des personnes handicapées. Nombre de prestations essentielles restent notamment difficiles d’accès pour ces personnes, lesquelles continuent par ailleurs de subir des discriminations dans le monde du travail.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a estimé qu’il était nécessaire d’agir au niveau législatif pour améliorer l’accès des personnes handicapées aux prestations de services et renforcer la protection contre la discrimination dont elles sont victimes, notamment dans les rapports de travail. L’analyse d’impact de la réglementation effectuée parallèlement à l’élaboration du présent avant-projet a montré que les avis divergent sur ce point : si les organisations de personnes handicapées, entre autres, estiment que cette réglementation est nécessaire, les associations économiques doutent de son impact réel sur l’inclusion et craignent des conséquences financières disproportionnées pour les entreprises.

1.1.2 Égalité et travail

La possibilité d’exercer un travail et de subvenir à tout ou partie de ses besoins est essentielle pour se sentir intégré et participer pleinement à la vie en société. En comparaison internationale, la participation des personnes handicapées au marché du travail est élevée en Suisse. La différence par rapport au taux d’activité des personnes sans handicap (disability employment gap) atteint environ 15 % dans notre pays, soit l’une des valeurs les plus basses de l’OCDE⁵. Les enquêtes de l’Office fédéral de la statistique (OFS)⁶ montrent toutefois que la participation des personnes handicapées au marché du travail est nettement inférieure à celle des personnes non handicapées. L’écart est encore plus marqué pour les personnes fortement limitées dans les activités de la vie ordinaire. En 2019, 47 % des personnes fortement limitées en âge de travailler exerçaient un emploi, contre 87 % des personnes non handicapées. Si aucune tendance générale significative ne se dégage au niveau du taux d’activité des personnes handicapées ces dernières années, on ne peut exclure des évolutions relativement importantes dans certains groupes spécifiques. Selon les dernières données disponibles, près de 25 000 personnes handicapées travaillent pour des prestataires de services sociaux dans des ateliers protégés ou sont placées par ceuxci dans des entreprises (marché du travail complémentaire). Ces personnes sont exclues du marché du travail général et limitées dans leurs choix professionnels.

Par ailleurs, les personnes handicapées qui exercent une activité professionnelle ne bénéficient pas toujours des mêmes conditions que les personnes non handicapées. Selon l’OFS, elles sont notamment davantage exposées à la violence et au harcèlement au travail. Elles occupent aussi moins souvent des postes qui