Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

1 Contexte

Le 28 novembre 2021, le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »¹. En conséquence, le nouvel

art. 117b et les dispositions transitoires s’y rapportant ont été inscrits dans la Constitution. Lors de sa séance du 12 janvier 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en œuvre les nouvelles dispositions constitutionnelles en deux étapes.

La 1^reétape, qui reprenait le contre-projet indirect à l’initiative, a été adoptée par le Parlement dès le 16 décembre 2022. Elle comprend la loi fédérale du 16 décembre 2022 relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers² ainsi que trois arrêtés fédéraux. En plus d’encourager l’obtention de diplômes dans le domaine des soins infirmiers, elle répond à l’exigence visant à permettre au personnel infirmier de facturer directement certaines prestations aux assurances sociales. La loi et les dispositions d’exécution

associées sont entrées en vigueur le 1^erjuillet 2024.

Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de la mise en œuvre de la 2^eétape. Celle-ci doit permettre de mettre en œuvre les autres demandes figurant dans l’initiative sur les soins infirmiers, à savoir des conditions de travail adaptées aux exigences et une rémunération appropriée des prestations de soins, la garantie de soins de qualité

suffisants et accessibles à tous, ainsi que des possibilités de développement professionnel dans le domaine des soins infirmiers. À cette fin, le Conseil fédéral propose, notamment, une nouvelle loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers (LCTSI) et une modification de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan)³.

2 Procédure de consultation et principes d’évaluation

Le 8 mai 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la LCTSI ainsi qu’à la modification de la LPSan [2^eétape de la mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers) »] ; cette consultation s’est achevée le 29 août 2024.

2.1 Procédure de consultation

Les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux, les Conférences des directrices et directeurs cantonaux de la santé et de l’instruction publique, dix partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, huit associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 69 autres organisations ont été invités à participer à la

procédure de consultation.

Parmi les destinataires de la consultation contactés, les 26 cantons, CDS, CDIP, sept partis politiques (Le Centre, PEV, PLR, PVL, Les VERT-E-S, PSS et UDC), quatre associations faîtières de l’économie (USS, UPS, USAM et Travail.Suisse) et 35 organisations (notamment des établissements de formation, des associations professionnelles et des associations de fournisseurs de prestations) ont transmis une prise de position matérielle.

En outre, 102 autres organisations et institutions n’ayant pas été explicitement invitées,

notamment des associations professionnelles et des établissements de formation cantonaux, ont émis un avis matériel.

Au total, 176 prises de position ont été reçues.

Catégorie Nombre total Réponses sur Réponses Total des d’invitations invitation spontanées réponses