Rapport sur les résultats
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 96 pages
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Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2eétape de l’initiative sur les soins infirmiers
Catégorie Nombre total Réponses sur Réponses Total des d’invitations invitation spontanées réponses
Cantons / CdC / 29 28 -28
CDS / CDIP Partis politiques représentés à l’Assemblée 10 7 -7
fédérale
Associations
faîtières des
communes /
villes / régions 3 - - -
de montagne qui
œuvrent au
niveau national
Associations
faîtières de
l’économie qui 8 4 -4
œuvrent au niveau national Autres organisations 69 35 -35
invitées Organisations et particuliers non - - 102102
sollicités Total 119 74 102176
Tableau 1 : aperçu des réponses reçues
2.2 Principes d’évaluation
Le présent rapport synthétise les résultats de la procédure de consultation. Dans l’optique de fournir une vue d’ensemble aussi complète que possible, les nombreuses et diverses prises de position sont résumées dans le présent rapport et classées au chapitre 4 suivant les deux lois et les différentes dispositions du projet. Pour plus de détails, on se référera aux prises de position originales (voir le chapitre 5 du présent rapport). Seuls sont présentés les retours spécifiques, c’est-à-dire les prises de position critiques ou exprimant un rejet ainsi que les propositions d’ajout et/ou de modification des différentes dispositions de l’ordonnance. Les prises de position exprimant une approbation explicite d’un article donné ne sont pas
mentionnées.
Le rapport explicatif a fait l’objet de diverses demandes d’adaptations, de compléments et de précisions. On a renoncé à présenter ces retours dans le présent rapport ; on se référera aux réponses détaillées (voir également le chapitre 5 du présent rapport).
3 Avis généraux concernant le projet mis en consultation
La grande majorité des participants à la consultation, y compris les cantons responsables de la mise en œuvre et les partis politiques, ont approuvé sur le principe les objectifs de la 2e étape de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers. Les différentes propositions concrètes ont, par définition, fait l’objet de diverses réserves et propositions de