Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

visant à limiter la documentation exigée par les assureurs et/ou à imposer une

standardisation des informations demandées.

Si BE, NW et OW peuvent comprendre l’approche choisie, qui s’appuie sur des dispositions nationales relevant de dix domaines dans une loi spécifique, ils émettent de fortes réserves sur la définition d’un droit du travail séparé pour les soins infirmiers.

PLR s’oppose à un droit du travail séparé pour un groupe professionnel spécifique. Il prône la mise en œuvre de l’initiative dans le cadre des lois et ordonnances existantes. À ses yeux, il ne faut pas que des dispositions centralisées conduisent à un affaiblissement du partenariat social, qui a fait ses preuves.

Senesuisse estime erroné de créer une loi fédérale explicite pour certains groupes

professionnels. À son sens, les CCT permettent de tenir suffisamment compte des

circonstances particulières. En outre, la création d’une loi séparée entraînerait une inégalité de traitement vis-à-vis d’autres professions qui travaillent, par exemple, dans la même entreprise.

3.2.2 Absence de financement

La quasi-totalité des participants à la consultation s’inquiètent de ce que le projet ne clarifie pas l’aspect ayant trait au financement des mesures. Beaucoup craignent que cela fasse échouer le projet. Dans ce contexte, ils ont soumis les propositions suivantes.

CDS et avec elle AG, BE, JU, LU, NE, NW et ZH s’attendent à ce que les coûts

supplémentaires devant en résulter se répercutent sur les systèmes de tarification et de financement et soient donc financés par les payeurs de primes et les contribuables. Ils auraient espéré plus de transparence à ce sujet et s’attendent à ce que la Confédération augmente les contributions de l’OPAS dans la même proportion que la hausse prévue des coûts résiduels pour les cantons et les communes.

GE craint que les coûts supplémentaires attendus ne créent une inégalité de traitement non seulement entre les travailleurs au sein des établissements de soins, mais aussi entre les établissements de santé. À ses yeux, il faut un modèle de financement qui reflète les coûts supplémentaires.

JU doute que les coûts supplémentaires puissent être absorbés par une redistribution interne des ressources disponibles. Dans ce contexte, le canton regrette que le Conseil fédéral ne prévoie pas une participation de la Confédération aux coûts, comme il l’avait fait lors de la 1^reétape.

SG critique l’intervention massive de la Confédération dans les tâches cantonales alors qu’aucun financement réaliste de la mesure n’a été annoncé. Le canton partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel les coûts supplémentaires doivent être compensés par les systèmes de tarification et de financement existants. Selon lui, la Confédération doit

impérativement garantir la transparence sur les coûts supplémentaires engendrés en

calculant l’ordre de grandeur à l’aide de scénarios. Bien que l’objectif ne soit pas d’instaurer des tâches conjointes avec une responsabilité partagée en matière de financement, la Confédération doit néanmoins participer aux coûts de manière appropriée et pour une durée illimitée.

VS demande que la législation fédérale garantisse une augmentation des tarifs permettant de financer les mesures visant l’amélioration des conditions de travail et que la Confédération augmente en conséquence les contributions de l’OPAS pour le financement des soins de longue durée.

PEV demande que la Confédération instaure un cadre légal afin d’améliorer la répartition des ressources et qu’elle participe aux coûts supplémentaires.

PLR demande que le Parlement puisse débattre de la loi en ayant connaissance des coûts supplémentaires liés aux différentes mesures. Il faut donc, à son sens, que le message indique la manière de compenser les coûts supplémentaires attendus par des économies