Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

modification, présentées au chapitre 4 du présent rapport. Le présent chapitre reprend les avis généraux émis sur les deux projets législatifs qui ne peuvent être attribués à une loi ou à un article concret.

3.1 Mise en œuvre de l’initiative

ASI ainsi que BroteggPraxis, curacasa, femmes protestantes, ASI-BE, ASI-GR, ASI-NE-JU, ASI-SG-TG-AI-AR, SGI, E. Spichiger, SVBG, SVDE et S. Widmer saluent la volonté de la Confédération de mettre en œuvre l’initiative sur les soins infirmiers dans un délai rapide au regard de la situation qui prévaut en Suisse. Elles déplorent toutefois que les mesures

proposées aux deux étapes ne permettent pas de mettre en œuvre tous les éléments de l’initiative et insistent sur la mise en application des aspects suivants :

1. Dotation en personnel adaptée aux besoins

2. Amélioration sensible des conditions de travail

3. Financement adéquat des prestations de soins

4. Réglementation du niveau master et du rôle d’infirmier de pratique avancée (IPA)

CCL, CLS, Forel Klinik AG, Spital Bülach, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg et VZK

rejettent la nouvelle LCTSI dans son ensemble. Elles demandent un remaniement en

profondeur faisant la part belle à l’encouragement plutôt qu’à la réglementation. Elles

requièrent une amélioration du financement des prestations et une réduction des contraintes, ainsi que des programmes d’encouragement à l’ambulatorisation (moins de travail en équipe, notamment de nuit) et à la numérisation (flux d’information sans barrière) par le biais

d’incitations financières.

Gruppe Pflegende ZG et T. Wolleb proposent les ajouts suivants à la LCTSI : 6 semaines de vacances à partir de 50 ans et 7 semaines de vacances à partir de 60 ans, abaissement de l’âge de la retraite à 62 ans et suppression des services de nuit à partir de 60 ans. Elles proposent également l’intégration au salaire d’allocations spécifiques en cas de charge psychique et physique régulière ainsi que la mise en place d’une allocation liée au marché du travail dont le montant serait fixé par le Conseil fédéral et réexaminé chaque année.

ASM, Barmelweid, GZF, Lindenfeld, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka rejettent le projet dans son ensemble. Elles craignent une aggravation de la pénurie de personnel qualifié, une nouvelle augmentation du sous-financement des institutions de santé, une forte restriction des libertés économiques des fournisseurs de prestations ainsi qu’une hausse des primes de l’assurance-maladie obligatoire. Ces acteurs ainsi que KSB et RSS estiment que si la LCTSI devait être adoptée dans sa forme actuelle ou dans une forme approchante, il faudrait une période de transition plus longue, un échelonnement, des mesures

d’accompagnement et un financement intégral pour pouvoir continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement dans le domaine de la santé.

3.2 Remarques générales relatives à l’avant-projet de loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins infirmiers

3.2.1 Création d’une nouvelle loi

VSAA et, avec elle, CDS ainsi que AG, AR, BE, BL, BS, GL, GR, JU, LU, NE, SG, SO, VS et ZH demandent compte tenu, notamment, de l’exécution par les inspections cantonales du travail, de renoncer à la création d’une nouvelle loi et de réglementer les mesures prévues dans la loi sur le travail ainsi que par voie d’ordonnance. Cela permettrait aussi de

contrecarrer d’éventuelles demandes d’autres lois séparées pour d’autres secteurs.

LU critique lui aussi la mise en place d’une loi sur le travail séparée pour les soins infirmiers et propose de réduire le nombre de domaines à réglementer. Le canton met en garde contre une restriction excessive du partenariat social. En outre, il souligne qu’une part importante des ressources du personnel de soins et d’accompagnement est mobilisée par des tâches documentaires et administratives. Il propose donc d’introduire dans la loi une disposition