Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

dans d’autres domaines. PLR demande que le projet soit complété par des mesures pouvant induire une baisse des coûts dans le domaine des soins infirmiers, telle qu’une réduction de la charge administrative.

PVL demande l’ajout d’une nouvelle section « Financement » obligeant les cantons à

procéder à des évaluations de l’impact sur les coûts de la mise en œuvre des mesures

destinées à améliorer les conditions de travail du personnel infirmier. À son sens, il faut obliger la Confédération et les cantons à élaborer un modèle de financement qui garantisse la mise en œuvre des améliorations.

Les VERT-E-S regrettent eux aussi l’absence de financement des mesures proposées. Ils demandent la mise en place d’un modèle de financement qui mette notamment à contribution les cantons, en tant qu’échelon étatique compétent en matière de soins. À leur sens, les moyens supplémentaires doivent provenir de fonds publics, par exemple de l’augmentation des fonds d’intérêt général, et non de l’assurance obligatoire des soins (AOS).

ARTISET, ARTISET ZH, H+, UPS, Senesuisse et SPITEX Schweiz demandent que la LCTSI soit complétée par une section « Financement » précisant que :

- la Confédération et les cantons sont tenus d’élaborer un modèle de financement qui garantisse que les mesures visant à améliorer les conditions de travail dans les soins infirmiers puissent être mises en œuvre, de sorte que la durée d’exercice dans la profession infirmière augmente effectivement ;

- les cantons sont tenus de commander une évaluation de l’impact sur les coûts de la mise en œuvre des mesures prévues par la LCTSI ; l’évaluation des

conséquences financières doit être strictement neutre et réalisée par un institut indépendant ;

- les coûts supplémentaires générés par la LCTSI sont intégralement compensés dans tous les domaines de soins concernés par une augmentation correspondante des tarifs ou des contributions en vigueur ;

- l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) est adaptée en conséquence ; en outre, il convient de procéder, si nécessaire, à d’autres

adaptations du droit en vigueur (notamment LAMal/OAMal, LAA/OLAA, LAI/RAI, LAM/OAM).

AL-ZH, APN-CH, BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, femmes protestantes, PIP, Public Health Schweiz, ASI, ASI-BE, ASI-NE-JU, ASI-SG-TG-AI-AR, SGI, SHV, SHV-AG-SO, SHV-BE, SHV-FR, SHV-Oberwallis, SHV-SZ, SHV-VD, SHV-Zentralschweiz, E. Spichiger, SPITEX ZH, SVBG, SVDE, SVF, vsao et S. Widmer proposent eux aussi l’ajout d’une nouvelle section « Financement » précisant que

- les cantons sont tenus de procéder à une estimation des conséquences financières liées à la mise en œuvre des mesures destinées à améliorer les conditions de travail du personnel infirmier ;

- la Confédération et les cantons sont tenus d’élaborer un modèle de financement qui garantisse que les améliorations des conditions de travail au profit des soins infirmiers puissent être mises en œuvre.

KISPI ZH et USZ demandent une indexation des tarifs afin de garantir durablement le

financement des soins. Une telle mesure pourrait contribuer à assurer la stabilité financière des établissements de santé tout en garantissant la qualité des soins.

Unia demande que la Confédération applique l’initiative à la lettre et formule des directives sur la manière dont les cantons doivent financer la mise en œuvre des mesures.

santésuisse demande que la table ronde prévue vise à ce que les fournisseurs de prestations adaptent leurs systèmes de financement, qu’ils organisent la fourniture des prestations de manière plus efficace et qu’ils consacrent aux soins davantage de moyens provenant des tarifs actuellement en vigueur ainsi que des pouvoirs publics. Dans le cas contraire, il