Rapport explicatif

Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 56 pages

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nombre de prestations des services d’aide et de soins à domicile par manque de personnel, se multiplient.

1.3 Estimation des besoins futurs

Pour la période 2019-2029, le rapport national de 2021 sur le personnel de santé en Suisse prévoit une augmentation des besoins en personnel infirmier s’élevant à 36 500 personnes (de 185 600 personnes en 2019 à 222 100 personnes en 2029) en raison de la croissance attendue de la population et des changements démographiques (vieillissement de la population). En considérant de plus le remplacement lié aux départs à la retraite et aux sorties de la profession, on estime le besoin de relève à 43 400 personnes pour les soignants diplômés (degré tertiaire) et à 27 100 personnes pour le personnel des soins et de l’accompagnement détenant un titre professionnel du degré secondaire II, pour la même période (2019-2029).

Depuis le rapport de 2016 sur les besoins en effectifs9, les importants efforts déployés ces dernières années ont permis de nettement réduire l’écart entre les projections de l’offre et des besoins. Entre 2012 et 2019, les effectifs en personnel de soins et d’accompagnement ont augmenté de 19 % (soit une hausse de près de 29 100 employés). La croissance observée depuis 2012 concerne principalement les assistants en soins et santé communautaire (ASSC ; +13 800) et, dans une moindre mesure, les infirmiers diplômés (+10 700). Durant cette période, le nombre de diplômes a nettement progressé à tous les niveaux de qualification : de 4000 à 6200 au niveau secondaire II et de 1800 à 3000 au niveau tertiaire. Malgré la tendance positive en matière de formation (voir aussi chapitre 1.5), les modèles de prévision indiquent que cette évolution ne couvrira que partiellement les futurs besoins en personnel soignant : 67 % des soignants titulaires d’un diplôme de niveau tertiaire et 80 % du personnel de soins et d’accompagnement du niveau secondaire II10. Sur la base de ce constat, la première étape de mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers prévoit d’augmenter le nombre de titres délivrés via la promotion de la formation.

Cependant, la promotion des titres de formation ne suffira pas en soi à couvrir les besoins en personnel. En effet, outre la formation d’un nombre suffisant de personnes, les départs précoces de la profession dans les soins jouent également un rôle important. Selon une étude de l’Obsan11, la part des sorties précoces de la profession, tous niveaux de formation et âges confondus, s’élevait à près de 40 % entre 2016 et 2018 (38 % pour les soignants sans formation formelle, 42 % pour les personnes au bénéfice d’une formation de niveau secondaire II et 43 % pour les soignants formés au niveau tertiaire). Aucun élément n’indique que ce chiffre serait aujourd’hui inférieur à celui de la période étudiée. Les départs précoces de la profession représentent donc l’une des principales causes de la pénurie de personnel dans les soins. C’est également le constat du rapport national de 2021 sur les besoins en effectifs, selon lequel « L’écart entre les besoins et l’offre […] est […] essentiellement dû aux sorties précoces de la profession et aux pertes enregistrées au moment de la transition entre la formation et l’entrée sur le marché du travail »12. Au-delà du nombre de diplômés, il est donc aussi nécessaire de

9 www.gdk-cds.ch > Documents > Recherche : Besoins en effectifs dans les professions de la santé, Rapport national 2016

10 Merçay, C., Grünig, A. & Dolder, P. (2021). Personnel de santé en Suisse – Rapport national sur les besoins en effectifs 2021. Effectifs, besoins, offre et mesures pour assurer la relève (rapport Obsan 03/2021), p. 72 ss.

11 Lobsiger, M. & Liechti, D. (2021). Personnel de santé en Suisse : sorties de la profession et effectif. Une analyse sur la base des relevés structurels de 2016 à 2018 (rapport Obsan 01/2021, p. 7)

12 Merçay, C., Grünig, A. & Dolder, P. (2021). Personnel de santé en Suisse – Rapport national sur les besoins en effectifs 2021. Effectifs, besoins, offre et mesures pour assurer la relève (rapport Obsan 03/2021), p. 8. 7/56