Rapport explicatif

Références: BAKOM-011.3-1/15/4/1

Une pénurie grave d'électricité peut entraîner des restrictions ou des interruptions dans la distribution à domicile en raison du non-respect des délais. Comme il ne s'agit pas d'une restriction ou d'une inter- ruption durable, l'art. 31, al. 3, OPO - à savoir l'obligation de consulter au préalable les personnes con- cernées en cas de restriction ou de suppression de la distribution à domicile - n'est pas applicable.

Art. 4 Vérification et compétences

La Poste doit informer chaque semaine le Conseil fédéral et les autorités de surveillance, en l'occur- rence la PostCom et l'OFCOM, des restrictions actuelles dans le service universel en matière de ser- vices postaux et de services de paiement.

En cas de pénurie d'électricité persistante, le Conseil fédéral peut ainsi savoir où et dans quelle am- pleur il existe des restrictions et des goulets d'étranglement dans la fourniture du service universel. Il peut intervenir si nécessaire et prendre de nouvelles mesures pour garantir au moins le maintien d'un service universel minimum.

La Poste doit également informer la population et l'économie des restrictions actuelles du service uni- versel sous une forme appropriée, pour autant que les canaux de communication soient disponibles. La clientèle doit savoir à tout moment où quels services sont offerts, et dans quelle mesure.

Les deux autorités de surveillance ont aussi besoin de ces informations pour exercer leurs tâches de surveillance définies à l'art. 22 LPO et à l'art. 63 OPO.

Lorsqu'elles examinent le rapport annuel, elles tiennent compte de la durée d'application de la pré- sente ordonnance et des répercussions sur la fourniture des offres et sur la qualité du service univer- sel. Les autorités de surveillance doivent aussi tenir compte de facteurs que la Poste ne peut pas in- fluencer. Ceux-ci comprennent par exemple la disponibilité des réseaux de télécommunication et de l'informatique, les restrictions de transport sur la route et le rail ou la disponibilité des données qui sont stockées dans des clouds à l'étranger. Aucune sanction ne devrait pouvoir être infligée à la Poste en cas de non-respect des exigences de qualité.