Rapport explicatif

Références: BAKOM-011.3-1/15/4/1

d'une pénurie grave d'électricité. Cette règlementation constitue la base pour l’applicabilité de l’'ordon- nance sur la restriction du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement dans une situation de pénurie grave d'électricité pour les services de paiement.

Art. 1 Objet

La présente ordonnance régit dans quelle mesure la Poste doit assurer le service universel dans le do- maine des services postaux et de paiement en cas de pénurie grave d'électricité. L'objectif est d'obliger la Poste à maintenir au mieux le service universel et d'éviter des réductions de prestations inutiles. En même temps, la Poste doit être protégée de toute sanction si elle ne peut plus remplir les exigences de qualité du service universel dans le domaine des services postaux et de paiement en raison des me- sures ordonnées par le Conseil fédéral pour pallier à une pénurie grave d'électricité.

Art. 2 Priorités

Dans une situation de pénurie grave d'électricité, la Poste doit donner la priorité aux services relevant du service universel par rapport aux prestations et produits qu'elle fournit en dehors de son obligation de service universel (services soumis à la concurrence), pour autant que cela soit techniquement pos- sible et n'implique pas d'efforts disproportionnés (al. 1). Si elle est contrainte de diminuer sa consom- mation d'électricité et que cette exigence entraîne une réduction des services fournis, elle doit se con- centrer dans un premier temps sur les services soumis à la concurrence. Ensuite seulement, elle peut prendre des mesures touchant les services relevant du service universel (al. 2). Dans une situation de pénurie grave d'électricité, la Poste peut privilégier les envois des clients commerciaux, au détriment de ceux des clients privés. Elle doit néanmoins toujours respecter les dispositions des art. 3 et 4 de la présente ordonnance.

Sont exceptés de la priorisation selon l'al. 1, les envois vitaux qui sont, aussi en cas de pénurie grave d'électricité, essentiels au maintien des infrastructures critiques et à leur fonctionnement (p. ex. logis- tique médicale ou distribution d'envois aux cabinets médicaux et aux pharmacies).

Art. 3 Fourniture du service universel en cas de contingentement immédiat, de contingentement ou de délestage du réseau électrique

L'art. 3 libère la Poste des exigences relatives à l'offre et à la qualité, applicables dans le cadre de son mandat légal de service universel en cas de pénurie grave d'électricité et de contingentement immé- diat, de contingentement ou de délestage. Elle doit cependant être en mesure de remplir en tout temps et du mieux possible les exigences découlant des deux mandats de service universel dans le domaine des services postaux et de paiement. La Poste est très dépendante de l'électricité dans les domaines de la logistique (colis) et de la communication (lettres, journaux, publicité adressée), pour le trafic des paiements (PostFinance) et le réseau postal. Les deux centres de données doivent fonctionner pour garantir le service universel pour les lettres, les colis et les services de paiement. Les délais de distri- bution légaux ne peuvent être respectés que si les grands centres de tri des lettres et des colis sont suffisamment alimentés en électricité. Aucune restriction n'est possible sur les sites médicaux, les sites de logistique hospitalière et les sites de produits dangereux.

La disponibilité des réseaux de communication de Sunrise, d'UPC et de Swisscom ainsi que l'accessi- bilité aux services de SIX sont indispensables pour assurer et maintenir les services de paiement no- tamment. Selon la Poste, seuls les centres de données peuvent être alimentés pendant 72 heures au moyen d'une alimentation de secours. Tant que ceux-ci fonctionnent, les services de paiement peuvent être maintenus, mais avec certaines restrictions.

L'approche "best effort" s'applique dans ce contexte. La Poste est tenue de maintenir le plus compléte- ment possible les services relevant du service universel et de limiter au maximum les conséquences sur l'économie et la population.