Rapport sur les résultats

la qualité des traitements et pour permettre une recherche de pointe. À cette fin, le PLR estime que des normes uniformes devraient être établies, indépendamment de la finalité de la collecte des données. Cela permettrait, d'une part, de relier et d'utiliser plusieurs fois les données à un stade ultérieur et, d'autre part, de faciliter le travail des fournisseurs de prestations en matière de collecte et de transmission. Le principe de la collecte unique des données ne peut être mis en œuvre de manière durable que si des normes uniformes et harmonisées au niveau international sont utilisées lors de la collecte à la source. Le PLR invite le Conseil fédéral à poursuivre ses efforts en faveur d'une véritable numérisation des soins de santé. Celle-ci permettrait de trier et d'utiliser rapidement les données, de simplifier les tâches administratives et d'accroître la transparence et l'efficience du système. Elle permettrait ainsi de comparer les fournisseurs de prestations, de mettre en place des soins intégrés et de créer un écosystème propice à la recherche et à l'innovation.

Les VERT-E-S soutiennent cette révision, c'est-à-dire l'abrogation de l'art. 59a LAMal, l'ajout des art. 22 et 22a et les modifications y relatives au sein de la LAM, la LAA et la LAI. Comme le souligne l’analyse de risques effectuée par l’OFS, les informations relatives à la santé sont des données sensibles qu’il faut protéger avec un soin particulier. Les VERT-E-S soutiennent ainsi toutes les mesures prévues qui vont dans le sens d’une sécurisation des données optimale, y compris la participation de l’application SpiGes au programme de primes aux bogues.

Le PS soutient la modification législative proposée. Le principe de la collecte unique des données concernant le contenu, les contrôles et les délais n'est pas systématiquement appliqué aujourd'hui. Outre les ressources inutiles que cela mobilise, cette situation entraîne parfois des divergences dans le contenu des données traitées et publiées. Le PS souligne toutefois que la base juridique à créer doit impérativement répondre aux exigences les plus élevées en matière de protection des données. Du point de vue du PS, celle-ci doit être conçue dès à présent de manière à garantir la protection des données et à permettre, à un stade ultérieur, l'extension du système au domaine ambulatoire.

L'UDC salue le projet, qui vise à éviter les doublons, à favoriser la transparence des coûts et à ouvrir la voie à des optimisations, notamment dans le financement des soins de santé. Cette adaptation ne doit toutefois pas occulter la nécessité impérative de freiner l'explosion des coûts. Pour l'UDC, il est clair que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit enfin agir et créer des incitations à réaliser des économies. L'UDC salue l'élargissement de la base de données pour les cantons, qui doivent disposer d'informations pertinentes, notamment dans le domaine tarifaire et en ce qui concerne la limitation du nombre de médecins par spécialité et par région. Les dispositions actuelles, selon lesquelles seules les données relatives à la planification des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux sont transmises aux cantons, doivent être élargies à juste titre. L'UDC estime également que l'élargissement du cercle des destinataires est justifié et opportun en raison des tâches légales. Dans l'ensemble, les modifications législatives sont cohérentes et axées sur les objectifs et les ressources pour l'UDC, qui approuve donc le projet. Dans le même temps, l'UDC attend que les facteurs de coûts soient identifiés afin que la Confédération présente à moyen terme des solutions pour freiner la hausse continue des coûts de la santé. L'extension ultérieure aux domaines ambulatoires devrait permettre de réaliser des économies, en particulier – mais pas exclusivement – dans le domaine des soins à domicile, dont les coûts augmentent de manière exorbitante.

Associations faîtières de l'économie qui oeuvrent au niveau national

economiesuisse salue la révision de la LAMal (garantie du principe de la collecte unique des données). La charge administrative liée à la fourniture des données sera réduite et la sécurité des données améliorée. Selon economiesuisse, il est toutefois impératif de disposer d'une base légale claire pour chaque collecte de données, avec une finalité clairement définie, afin