Rapport sur les résultats

Quelques autres participants expriment certaines craintes quant à la protection des données. Ils rappellent que la mise en œuvre du projet SpiGes exige une attention accrue en matière de cybersécurité et de gestion des accès. D’autres participants rappellent qu’il est important que le traitement des données puisse s’opérer sur la base de standards harmonisés et uniformes, et demandent à être impliqués dans le développement de ces standards. De tels stan dards devraient favoriser les appariements de données et l’usage multiple de données, et éviter qu’un manque de compatibilité entre les systèmes d’information chez les fournisseurs de prestations conduise à des pertes d’efficience et une bureaucratie excessive.

4. Résumé des prises de position sur la modification de la LAMal

4.1 Prises de position sur le projet en général Cantons

La CDS, à l’avis duquel renvoient explicitement tous les cantons à l’exception des cantons AG, JU, LU, NW, TG, TI et UR, est favorable au projet. AG, JU, LU et TI sont également favorables au projet ; NW et TG y sont plutôt favorables, tandis que UR a renoncé à prendre position.

La CDS salue l'objectif d'organiser plus efficacement la collecte des données au sein du système de santé et d'y appliquer le principe « once-only ». Elle approuve également le projet SpiGes. La CDS se félicite par ailleurs explicitement du fait que les modifications de la loi prévues s'appliqueront non seulement aux hôpitaux concernés par SpiGes mais aussi à tous les autres fournisseurs de prestations, ce qui assurera notamment une transmission des données à la future organisation tarifaire pour les prestations. AG, NW et LU partagent cet avis, tout en soulignant que ce point est central en vue de la mise en œuvre de la deuxième étape du financement uniforme (EFAS). NW se félicite que la transmission des données soit étendue au domaine tarifaire et qu'une plateforme numérique garantisse une base de données uniforme.

Concernant la mise en œuvre du projet, la CDS estime que les actuels art. 31 et 31a OAMal devraient également être examinés, notamment en rapport avec l'obligation de détruire les données au plus tard cinq ans après leur réception (art. 31a, let. c, OAMal). Cette durée de conservation devrait impérativement être prolongée pour les cantons, afin d'éviter les demandes de dérogation pour des tâches s'inscrivant dans le long terme, comme la planification hospitalière. AG, LU, NW et TI partagent cet avis.

Selon ZH, comme indiqué au chapitre 3.3 du rapport explicatif, l'ordonnance sur l'assurancemaladie doit également être adaptée rapidement. ZH s'attend à ce qu'une consultation soit également menée sur ces adaptations. Pour le calcul de certains indicateurs de qualité (par exemple le taux de réintervention pour les prothèses de hanche et de genou), cinq années de données ne suffisent pas, et il existe également des procédures tarifaires qui durent plusieurs années et pour lesquelles des données plus anciennes sont également nécessaires. BS se prononce de manière générale en faveur d'une implication plus forte des cantons dans la mise en œuvre du projet.

Selon VD, les art. 31 et 31a OAMal devraient être adaptés afin de préciser quelles données pourront être transmises et à quels destinataires.

La CDS critique encore le fait que, jusqu’à aujourd’hui, l’art. 59a LAMal constitue la seule base légale explicite du Règlement de traitement du même article. Cette approche serait trop restreinte en excluant les autres bases légales de la LAMal et certaines tâches constitutionnelles des cantons. La révision de ce règlement devrait prévoit une assise légale plus large. AG partage cet avis.

Selon BE, la présente révision et l'exploitation de SpiGes constituent les premiers pas vers une « plateforme de données » nationale. Il est toutefois à craindre que ces mesures restent