Rapport sur les résultats

trop timides et que le potentiel de la numérisation ne soit pas suffisamment exploité. Dans le cadre de la collecte de données, il faudrait appliquer de manière plus cohérente l'approche « once-only » et empêcher sans exception la transmission séparée de données à des organisations individuelles. Il faudrait également clarifier la question de savoir s'il reste encore une marge de manœuvre pour des réglementations cantonales dans le cadre de l'accomplissement des tâches prévues par le droit fédéral (LSF, LAMal, LAA, LAM, LAI). En outre, il faudrait tenir compte de manière appropriée des besoins des organisations tarifaires lors de la mise en œuvre.

SH se félicite que la mise à disposition de données individuelles aux cantons soit garantie juridiquement et inscrite dans la loi, mais souligne en même temps que, pendant la phase de transition notamment, il existe un risque de doublons et de charges supplémentaires. Cela pourrait représenter une charge non négligeable, en particulier pour les cantons relativement petits.

Selon TI, les nouvelles dispositions devraient globalement entraîner une charge de travail considérable pour le service cantonal compétent, qui devra adapter les bases de données aux nouvelles variables et remanier l'ensemble des rapports. En outre, les données collectées par les différents services de l'administration cantonale devront être vérifiées afin d'éviter les doublons, notamment au regard du nouvel art. 22a, al. 5, LAMal. En théorie, le projet SPIGES devrait, selon TI, apporter de nombreux avantages, depuis la collecte unique des données jusqu'à leur utilisation à des fins diverses. Toutefois, en ce qui concerne la mise en œuvre pratique, il existe encore diverses lacunes.

VD déplore que le projet ne prévoie pas explicitement la mise à disposition des données aux milieux de la recherche et de la science, et que les données qui seront mises à disposition de ces acteurs restent insuffisamment précisées. VD estime encore que la centralisation au niveau de la Confédération risque de priver les prestataires de soins d'un contrôle adéquat sur la transmission de leurs données.

TG rejette le projet sous sa forme actuelle et demande la révision de deux points relatifs à la protection des données.

Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale

Le Centre est fermement convaincu qu'une numérisation ciblée dans le domaine de la santé permet d'augmenter l'efficacité tout en réduisant les coûts. C'est pourquoi il s'engage avec détermination depuis longtemps en faveur de cette cause. Dans ce contexte, le Centre estime que la présente révision de la loi a le potentiel de renforcer la transparence et l'efficacité du système de santé tout en réduisant les coûts. Le Centre salue donc le fait que le principe « once-only » allège la charge administrative des patients et des fournisseurs de prestations. Le projet prévoit en outre que les données personnelles collectées soient transmises à une plateforme centrale de l'OFS. Le Centre souligne que cette plateforme doit répondre aux exigences les plus élevées en matière de sécurité des données et de cybersécurité et faire l'objet d'audits réguliers. En effet, une base de données centralisée contenant des données personnelles particulièrement sensibles représente un risque important.

Le PLR salue les modifications proposées de la LAMal et des actes législatifs correspondants dans le domaine de l'assurance-invalidité, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, qui visent à garantir le principe de la collecte unique des données. Cela répond à une demande du PLR (motion 23.3601 – Halte aux doublons onéreux ! Permettre rapidement l’utilisation multiple des données médicales) afin de créer le cadre juridique nécessaire pour éviter des dépenses inutiles en ressources et en coûts. Selon le PLR, cela favorisera également la numérisation, qui est encore à la traîne dans le secteur suisse de la santé. Un écosystème de données de santé fonctionnel est essentiel pour améliorer l'efficience du système de santé et