Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

Tous les adultes résidant en Suisse qui n’ont pas encore atteint l’âge de référence sont soumis à l’obligation de cotiser à l’AVS. Ces cotisations sont perçues par les quelque 80 caisses de compensation. Le degré d’automatisation est élevé et les procédures, standardisées dans la mesure du possible. Cependant, afin d’éviter des effets indésirables qui se répercuteraient sur le système global de perception des cotisations, il est parfois nécessaire de s’écarter de la norme. La présente modification porte sur deux points. Premièrement, elle complètera le catalogue des secteurs où les rapports de travail de courte durée sont fréquents et elle soumettra à l’obligation de cotiser tous les salaires, y compris minimes, permettant ainsi de parer aux lacunes de couverture d’assurance. Deuxièmement, une réglementation spéciale sera mise en place pour les bénéfices de liquidation dans l’optique d’éviter des intérêts moratoires injustifiés. Ces deux mesures devraient toucher un grand nombre de cotisants. Le projet est donc soumis à consultation.

2 Décompte des cotisations sur les salaires de minime importance – extension du catalogue des employeurs

2.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

En principe, les cotisations AVS sur les salaires de minime importance, c’est-à-dire les salaires qui n’excèdent pas 2300 francs par an et par employeur, ne sont perçues qu’à la demande de l’assuré. Cette disposition prévoit deux exceptions où les cotisations sont dues dès le premier franc. Elles concernent les secteurs où les rapports de travail de courte durée et les salaires de minime importance correspondants sont particulièrement fréquents. Il s’agit, d’une part, des personnes employées par des ménages privés, et, d’autre part, de celles travaillant dans les domaines de la culture et des médias. L'exonération des cotisations pour les salaires inférieurs à 2300 francs peut avoir pour effet que les salariés qui effectuent régulièrement de courtes missions dans le cadre de leur activité principale ne sont pas du tout assurés pour une grande partie de leurs revenus. Pour remédier à ce problème, le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions à l’exemption (art. 14, al. 5, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants [LAVS] ; RS 831.10).

L’actuelle disposition d’exception s’appliquant aux employés des domaines de la culture et des médias (art. 34d, al. 2, let. b, du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants [RAVS] ; RS 831.101) prévoit que les cotisations qui sont dues sur le salaire des personnes employées par des producteurs de danse et de théâtre, des orchestres, des producteurs dans le domaine phonographique et audiovisuel, des radios et des télévisions ainsi que par des écoles dans le domaine artistique doivent être versées dans tous les cas.