Rapport explicatif

caisse de compensation s’assure ainsi que, malgré la fin de l’affiliation, l’assuré se manifestera à nouveau en cas de bénéfice de liquidation et pourra maintenir le contact si nécessaire.

L’application de la nouvelle disposition reste indépendante de toute faute, à l’instar de l’application des dispositions en matière d’intérêts. Ce principe posé de jurisprudence constante pour l’AVS n’est donc pas remis en cause. Un examen de la faute au cas par cas ne pourrait par ailleurs pas être mis en œuvre par les caisses de compensation au vu du traitement de masse en la matière.

Ainsi, l’objectif de la révision proposée n’est pas de modifier l’application générale des intérêts moratoires sur les cotisations personnelles issues du revenu indépendant, car celui-ci a fait ses preuves² et est nécessaire pour la perception en temps voulu des cotisations AVS. Cependant, la réglementation déjà existante nécessite une solution adaptée et ciblée qui permette, dès lors, de prendre en compte le cas de figure particulier des bénéfices de liquidation après cessation de l’activité.

4 Présentation du projet

La liste visée à l’art. 34d, al. 2, let. b, RAVS des employeurs des domaines de la culture et des médias qui versent des salaires de minime importance devant être entièrement comptabilisés est complétée de quatre nouvelles catégories : chœurs, médias électroniques et imprimés, ateliers de graphisme et musées.

L’art. 41^bis, al. 1, RAVS est complété d’une nouvelle lettre (let. g) prévoyant un calcul du cours des intérêts moratoires spécifique concernant les bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité, dont l’assuré a annoncé la réalisation effective au plus tard jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année de la réalisation.

5 Commentaire des dispositions

Art. 34d, al. 2, let. b, RAVS

Le catalogue des employeurs des domaines de la culture et des médias est complété de quatre nouvelles catégories. Ceux-ci seront tenus de verser des cotisations à l’AVS, à l’AI, aux APG et à l’AC dès le premier franc de tous les salaires de leurs employés. Le fait que le salaire soit d’importance minime, c’est-à-dire inférieur à 2300 francs par an et par employeur, n’entre donc plus en ligne de compte. Restent réservés les salaires versés aux personnes ayant atteint l’âge de référence (et qui ne souhaitent pas