Rapport explicatif

En prenant en compte tous les salaires de minime importance que ces personnes touchent auprès de plusieurs employeurs, on les traite comme s’ils étaient versés par un unique employeur, ce qui dans les faits a un effet positif sur la prestation d’assurance.

La disposition d’exception s’appliquant aux employés des domaines de la culture et des médias a été élaborée en collaboration avec Suisseculture, l’association faîtière des créateurs artistiques et des professionnels des médias, et est entrée en vigueur le 1^er janvier 2010¹. La disposition est depuis bien établie. En pratique, on note toutefois encore des incohérences. Pour les pallier, il est nécessaire d’étendre la disposition à d’autres catégories d’employeurs. En effet, des types de profession similaires sont traités différemment. Dans son rapport « La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse » donnant suite au postulat Maret (21.3281), le Conseil fédéral indique qu’il serait judicieux d’étendre la liste des catégories d’employeurs visée à l’art. 34d, al. 2, let. b, RAVS.

2.2 Solution retenue

Quatre catégories viendront s’ajouter à la liste des employeurs des domaines de la culture et des médias :

- Chœurs : les chœurs emploient régulièrement des musiciens qui sont peu rémuné-

rés (par ex. un pianiste engagé pour la préparation d’un concert). Or, les orchestres qui emploient des personnes dont le salaire est inférieur à 2300 francs sont tenus de décompter des cotisations. Comme les chœurs se trouvent dans une situation très similaire, ils seront également cités explicitement dans la liste des employeurs.

- Médias électroniques et imprimés : le droit en vigueur prévoit que les personnes qui

travaillent pour la radio et la télévision et perçoivent un salaire de minime importance sont soumises à cotisation dès le premier franc. En revanche, cette disposition ne s’applique pas à celles qui travaillent pour des médias électroniques et/ou imprimés (notamment pour la presse). Cette différence n’est pas justifiée, puisque ces différents médias emploient des profils largement similaires. En effet, les journalistes, photographes et médiamaticiens travaillent aussi pour les médias électroniques et imprimés ; ils ne sont pas cantonnés à la radio et à la télévision. Afin de garantir l’égalité de traitement, les premiers seront donc ajoutés au catalogue des employeurs, et les salaires qu’ils versent seront entièrement comptabilisés.

- Ateliers de graphisme : les ateliers ou entreprises de graphisme engagent aussi

souvent des personnes pour des mandats de courte durée (il s’agit notamment, outre des graphistes et designers graphiques eux-mêmes, de photographes, de concepteurs multimédias, de maquettistes ou encore de planificateurs médias). L’inscription des ateliers de graphisme dans la liste des employeurs permettra de mettre ces personnes sur un pied d’égalité avec celles qui travaillent pour une seule