Rapport explicatif

Condensé

La perception des cotisations AVS doit être améliorée dans deux domaines. Pre-

mièrement, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur

les salaires de minime importance doit être complété. Deuxièmement, un nou-

veau cours des intérêts moratoires en cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité indépendante est mis en place.

Les salaires qui n’excèdent pas 2300 francs par an ne sont pas soumis à l’obligation de cotiser dans l’AVS. Une grande partie du salaire des personnes qui enchaînent les emplois de courte durée et perçoivent donc un salaire de minime importance n’est de fait pas assujetti aux assurances sociales, ce qui affaiblit leur couverture. Pour certaines activités où les contrats de courte durée sont particulièrement fréquents, le Conseil fédéral peut donc prévoir que l’obligation de cotiser s’applique dès le premier franc. Le catalogue des employeurs concernés sera augmenté des chœurs, des ateliers de graphisme, des médias et des musées.

Les indépendants doivent verser des acomptes de cotisations personnelles fixés en fonction du revenu probable annoncé à la caisse de compensation. Sur la base de la communication fiscale, la caisse de compensation établit ultérieurement les cotisations personnelles définitivement dues. Le versement d’acomptes trop faibles entraîne des intérêts moratoires qui commencent à courir déjà un an après l’année de cotisation. En cas de bénéfices de liquidation réalisés après la cessation de l’activité lucrative, le risque que le montant des acomptes de cotisations soit trop faible est accru. Cela peut conduire à des intérêts moratoires élevés. Au vu de la particularité que constituent les cas de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité, le cours des intérêts moratoires débutera désormais, sous certaines conditions, seulement à la facturation du solde de cotisations.