Rapport explicatif

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

La perception des cotisations sur les bas revenus permettra en principe d'augmenter les droits aux prestations pour les personnes concernées. En contrepartie, le risque que ces personnes dépendent de prestations complémentaires à l'âge de la retraite ou en cas d'invalidité diminue. Comme la Confédération supporte une partie des dépenses de l’AVS et participe aussi au financement des prestations complémentaires, la modification prévue va en conséquence avoir un certain impact sur les finances de la Confédération. Il n'est pas possible d'en évaluer l'ampleur (voir ch. 6.2), mais on peut supposer que l'impact sera très faible.

L’extension du catalogue des employeurs de l’art. 34d RAVS aux musées a aussi un impact direct minime pour la Confédération, étant donné que celle-ci est propriétaire de musées (p. ex. le Musée des automates à musique à Seewen). En sa qualité d’employeur, la Confédération devra décompter les cotisations aux assurances sociales sur tous les salaires versés aux personnes qui travaillent dans ses musées, et ce dès le premier franc.

Pour le reste, les mesures proposées n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour la Confédération, que ce soit en termes financiers ou de personnel.

6.2 Conséquences pour les assurances sociales

En raison de l’extension du catalogue des employeurs, le nombre de salaires de minime importance assujettis aux assurances sociales augmentera. Ces dernières percevront donc plus de cotisations que jusqu’à présent. D’autre part, ces cotisations entraîneront en principe aussi une augmentation des droits aux prestations et réduiront ainsi le risque que les personnes concernées soient tributaires de prestations complémentaires à l'âge de la retraite ou en cas d'invalidité.

Comme on ne dispose d’aucune statistique sur le montant total des salaires de minime importance qui ne sont actuellement pas comptabilisés (car ces salaires ne doivent pas être déclarés aux caisses de compensation)⁵ et que le paiement des cotisations supplémentaires varie de toute façon en fonction de chaque carrière d’assurance, il est impossible d’estimer quelles seront les conséquences financières pour les assurances sociales. Cependant, au vu de la faible portée des modifications, on peut partir du principe qu’elles seront négligeables.

La modification du cours des intérêts aura pour effet qu’une partie des indépendants qui cessent leur activité ne devront pas verser d’intérêts moratoires, ce qui pourrait entraîner une diminution des recettes de l’AVS/AI/APG. Les caisses de compensation