Rapport explicatif
Consultation 2023/105: Modification du règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (Perception des cotisations AVS – revenu de minime importance et intérêts moratoires) · 11 pages
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cotiser). Celles-ci sont libérées de l’obligation de cotiser à concurrence d’un montant de 16 800 francs par an et par employeur3.
Les chœurs sont désormais inclus dans le catalogue des employeurs. Les employés concernés sont les musiciens engagés régulièrement pour une période déterminée à un salaire de minime importance (chanteuse professionnelle pour la formation vocale, flûtiste pour l’accompagnement de concerts, etc.). Par chœur, on entend un groupe de chanteurs, qui peut également compter peu de membres, et qui se produit en tant qu’ensemble.
La deuxième catégorie est celle des médias électroniques et imprimés. Il s’agit principalement des entreprises de presse, qui seront mises sur un pied d’égalité avec la radio et la télévision.
Les ateliers de graphisme constituent une troisième nouvelle catégorie. Il s’agit d’entreprises qui créent ou réalisent des moyens graphiques de communication.
Enfin, les musées forment la quatrième et dernière catégorie. Par musée, on entend une institution répondant à la définition mondiale adoptée par le Conseil international des musées (ICOM)4.
Art. 41bis, al. 1, let. g, RAVS
La nouvelle lettre (let. g) prévoit que le cours des intérêts ne débute qu’à partir de la décision de cotisations définitives, et seulement si les cotisations n’ont pas été versées à la caisse de compensation compétente dans les 30 jours suivant la facturation.
Jusqu’au 31 décembre de l’année qui suit l’année de réalisation du bénéfice de liquidation, l’assuré doit avoir informé la caisse de compensation du montant du bénéfice de liquidation, afin que celle-ci fixe les acomptes de cotisations correspondants à verser. Après que l’autorité fiscale a procédé à la taxation définitive du bénéfice de liquidation, la caisse de compensation établit un décompte en déduisant des cotisations dues les acomptes déjà versés et facture à l’assuré le solde.
Le présent projet a pour conséquence de modifier le moment à partir duquel le cours des intérêts moratoires débute si la personne assurée a respecté la condition d’annonce dans le délai imparti du bénéfice de liquidation. Ces cas-là de bénéfices de liquidation réalisés après cessation de l’activité ne seront ainsi plus traités selon l’art. 41bis, al. 1, let. f, RAVS, mais selon l’art. 41bis, al. 1, let. g, RAVS (lex specialis).
3 Art. 6quater RAVS
4 Un musée est une institution permanente, à but non lucratif et au service de la société, qui se consacre à la recherche, la collecte, la conservation, l’interprétation et l’exposition du patrimoine matériel et immatériel. Ouvert au public, accessible et inclusif, il encourage la diversité et la durabilité. Les musées opèrent et communiquent de manière éthique et professionnelle, avec la participation de diverses communautés. Ils offrent à leurs publics des expériences variées d’éducation, de divertissement, de réflexion et de partage de connaissances.