Rapport explicatif

Confédération (OPers)²² prévoit un congé de 20 jours ouvrés, mais aucun motif de fin du droit. Il faut donc modifier cette ordonnance en conséquence. Cette modification a de faibles conséquences financières, puisque le salaire garanti à 100 % est partiellement pris en charge par la LAPG. La prolongation de l’allocation à l’autre parent signifie en outre que l’employeur ne devra plus assumer seul les coûts de cette absence.

5.2.3 Allocation de prise en charge

L’extension des conditions du droit au congé de prise en charge a des conséquences financières restreintes. Si la Confédération, les cantons et les communes, en leur qualité d’employeur, continuent de verser 100 % du salaire pendant le congé de prise en charge et adoptent la réglementation prévue dans le présent projet, ils supporteront la différence par rapport aux allocations pour perte de gain (sachant que le régime des APG compense 80 % du salaire, mais au max. 220 francs par jour). Les modifications du congé de prise en charge n’ont pas de conséquences sur l’état du personnel de la Confédération. Même chose pour les cantons, qui disposent déjà d’un système administratif bien rodé.

En fonction du droit du travail applicable, certains employés des administrations cantonales ou d’autres institutions pourraient bénéficier de la nouvelle réglementation. On peut en outre supposer que l’extension des conditions du droit à la prestation prévue par la LAPG se traduise par des économies du fait de la suppression de prestations sociales ou de soutien. Mais au vu du faible nombre de cas, la différence devrait être négligeable.

5.3 Conséquences économiques

L’octroi de l’allocation d’exploitation et de l’allocation pour frais de garde aux mères, pères ou épouses des mères, parents proches aidants ou parents adoptifs qui sont indépendants peut être financé avec les ressources actuelles du régime des APG, tout comme la prolongation de l’allocation de maternité et de l’allocation à l’autre parent en cas d’hospitalisation prolongée de la mère. Ces modifications n’entraîneront donc pas d’augmentation des charges sociales pour les entreprises et pourraient même avoir un effet positif sur l’économie, en particulier pour les indépendants, dont les frais fixes seront mieux pris en compte.

Prolonger l’allocation de maternité signifie certes que les femmes seront absentes plus longtemps de leur poste de travail, ce qui engendrera des coûts supplémentaires. Mais ces derniers seront compensés par le fait que la prolongation du congé est indemnisée à 80 %. La prolongation de l’allocation à l’autre parent devrait également avoir un effet positif, puisqu’il est déjà fréquent que, dans ces circonstances, ce parent s’absente de son travail, soit qu’il prenne congé ou qu’il soit empêché de travailler sans faute de sa part, pour s’occuper de l’enfant tandis que la mère doit rester plus longtemps à l’hôpital après l’accouchement. Cette prolongation devrait donc soulager

22 RS 172.220.111.3