Rapport explicatif

Tableau 5-2

Conséquence des mesures de l’harmonisation des prestations dans le régime des APG en 2030

Montants en millions de francs, aux prix de 2023

Mesures Modification Taux de cotisation

des dépenses en %

Allocation d’exploitation 20 0,0041 Allocation pour enfant - 2 - 0,0005 Allocation pour frais de garde 1 0,0002 Adaptation montant maximal 6 0,0013 Prolongation de l’allocation de maternité 3 0,0007 Prolongation de l’allocation à l’autre parent 2 0,0004 Allocation de prise en charge 85 0,0175

Total 116 0,0238

Les coûts générés par les modifications de la LAPG proposées peuvent être couverts par les ressources actuelles, sans source de financement additionnel.

5.2 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

5.2.1 Allocation d’exploitation, allocation pour enfant et allocation pour frais de garde

L’octroi de l’allocation d’exploitation et de l’allocation pour frais de garde aux mères, pères ou épouses de la mère, parents qui assument la garde d’un enfant ou parents adoptifs qui sont indépendants n’a pas de conséquences financières, car ces allocations sont prises en charge par le régime des APG. La Confédération, les cantons et les communes, en leur qualité d’employeur, ne sont pas concernés par ces mesures.

5.2.2 Allocation de maternité et allocation à l’autre parent

La prolongation du versement de l’allocation de maternité et de l’allocation à l’autre parent a des conséquences financières et juridiques restreintes pour la Confédération, les cantons et les communes. En tant qu’employeurs, ils devront adapter les dispositions relatives à ces allocations dans leur règlement du personnel. Pour la Confédération, cela signifie allonger de 16 à 24 semaines au maximum la durée du congé de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère après l’accouchement, à l’instar de ce qui existe déjà pour une hospitalisation prolongée du nouveau-né. L’art. 60b, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la