Rapport explicatif

s’élèvent ainsi à quelque 2 millions de francs en 2030, ce qui correspond à un taux de cotisation de 0,0004 % (cf. tableau 3 en annexe).

5.1.3 Allocation de prise en charge

La nouvelle réglementation prévoit l’octroi d’une allocation de prise en charge à partir du quatrième jour d’hospitalisation d’un enfant mineur. Pour calculer les conséquences financières, on suppose qu’un congé de 98 jours indemnisés pour atteinte grave à la santé est octroyé lorsque l’hospitalisation dure au moins 21 jours. Ces cas ne sont donc pas pris en compte ici. Dans le cas où l’enfant doit rester jusqu’à vingt jours à l’hôpital, une période de convalescence de durée égale à la durée de l’hospitalisation est prise en considération.

Selon les dernières statistiques, près de 20 000 enfants doivent être hospitalisés quatre jours au moins chaque année. Le calcul se base en outre sur un taux journalier moyen de 153 francs et part du principe que l’ensemble des 20 000 cas donne lieu à un congé de prise en charge.

Compte tenu de ces critères, les coûts supplémentaires générés par l’octroi de l’allocation de prise en charge lorsque l’enfant est hospitalisé au moins quatre jours consécutifs sont estimés à quelques 85 millions de francs en 2030, ce qui correspond à un taux de cotisation de 0,0175 % (cf. tableau 3 en annexe).

Tableau 5-1

Nombre de patients entre 3 mois et 17 ans, par durée d’hospitalisation

4-9 jours 10-15 jours 16-21 jours > 21 jours

Nombre de cas par jour 12 948 2531 9963283

Source : Statistique médicale des hôpitaux 2023

5.1.4 Conséquences financières de l’ensemble des mesures

Le tableau 5-2 ci-dessous présente les conséquences financières du projet sur le régime des APG. Il porte sur l’année 2030, mais se base sur les prix de 2023. Les montants sont arrondis au million de francs. Les tableaux présentant le budget des APG selon le droit en vigueur (tableau 1), avec l’harmonisation des prestations dans le régime des APG (tableau 2) et avec la vue d’ensemble chronologique des conséquences financières des mesures prévues par le présent projet (tableau 3) figurent en annexe.