Rapport explicatif

5 Conséquences

5.1 Conséquences financières pour le régime des APG

5.1.1 Allocation d’exploitation, allocation pour enfant et allocation pour frais de garde

Étendre le droit à l’allocation d’exploitation aux mères, pères ou épouses de la mère, parents proches aidants et parents adoptifs qui sont indépendants engendrera des coûts supplémentaires de près de 20 millions de francs en 2030 pour le régime des APG, ce qui correspond à un taux de cotisation de 0,0041 %. Cette extension concerne environ 4300 personnes. Le tableau 3 en annexe présente les coûts estimés de cette modification.

L’allocation pour enfant, actuellement versée uniquement aux personnes qui font du service, sera supprimée. Ces allocations représentent quelque 2 millions de francs pour 2030, les supprimer permettrait donc de réduire d’autant les dépenses du régime des APG, ce qui correspond à un taux de cotisation de 0,0005 % (cf. tableau 3 en annexe). En 2022, cette allocation a été versée à quelque 22 000 personnes effectuant un service (11 %).

Étendre le droit à l’allocation pour frais de garde aux mères, pères ou épouses de la mère, parents proches aidants et parents adoptifs engendrera des coûts supplémentaires de près de 1 million de francs en 2030 pour le régime des APG, ce qui correspond à un taux de cotisation de 0,0002 % (cf. tableau 3 en annexe). Près de 350 personnes supplémentaires auront droit à cette allocation.

5.1.2 Prolongation de l’allocation de maternité et de l’allocation à l’autre parent en cas d’hospitalisation de la mère

Entre 2012 et 2021, en moyenne 750 femmes par année ont dû être hospitalisées plus de 14 jours au moment de l’accouchement. La durée moyenne d’hospitalisation était d’environ 32 jours (Statistique médicale des hôpitaux, 2020). Il n’est toutefois pas possible d’établir plus précisément si ces hospitalisations suivaient la naissance et, le cas échéant, de combien de jours. Les chiffres qui suivent représentent donc des maximaux. Les coûts engendrés par la prolongation, qui ne peut excéder 56 jours, du versement de l’allocation de maternité en cas d’hospitalisation prolongée de la mère après l’accouchement, pourraient atteindre 3 millions de francs au maximum en 2030, soit un taux de cotisation de 0,0007 % (cf. tableau 3 en annexe). Toutefois, pour les motifs énoncés ci-avant, les coûts réels devraient être plus bas.

On estime que pour ces 750 cas, une allocation est également octroyée à l’autre parent. Bien sûr, ces allocations sont aussi versées lorsque l’hospitalisation ne suit pas immédiatement la naissance, mais cela représente un nombre restreint de cas supplémentaires. Comme ces 750 cas sont une estimation haute, le nombre des pères ou épouses des mères bénéficiaires ne devrait pas lui être supérieur. Si l’on se base sur la même durée moyenne d’hospitalisation, le père ou l'épouse de la mère aurait droit à 18 indemnités journalières supplémentaires environ. Les coûts de l’allocation octroyée à l’autre parent lorsque la mère doit être hospitalisée plus de deux semaines