Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

OLED

6 Conséquences

Du fait du caractère restrictif de la dérogation prévue en complément de l’annexe 2. ch. 1.1.3, OLED, seul un petit nombre de décharges devraient déposer une demande en ce sens.

6.1 Conséquences pour la Confédération

La compétence d’autorisation incombant aux cantons, la présente révision ne devrait avoir aucune conséquence pour la Confédération.

6.2 Conséquences pour les cantons et les communes

La modification proposée permet d’atténuer la pression qui pèse sur les cantons qui, malgré une évaluation exhaustive, ne trouvent en dehors des secteurs Au de protection des eaux, ni sur leur territoire ni dans la région de planification supracantonale, de site approprié pour y stocker définitivement les déchets non valorisables. Dans le cadre de l’octroi de l’autorisation de construire, accorder la dérogation prévue dans l’OLED équivaut automatiquement à accorder une dérogation au sens de l’annexe 4, ch. 211, al. 1, OEaux et une autorisation cantonale au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux, en relation avec l’art. 32, al. 3 et 4, OEaux, si les eaux sont mises en danger. La charge liée aux procédures d’autorisation et aux contrôles correspondants en cas d’agrandissement de décharges peut être absorbée par les ressources existantes.

6.3 Conséquences pour l’économie et pour l’environnement

La modification proposée facilitera l’adoption de solutions transitoires, dans les régions souffrant d’une pénurie de capacités de décharge, jusqu’à la mise en place de solutions de long terme. Il est possible ainsi d’éviter des distorsions à grande échelle dans les planifications cantonales de la gestion des déchets, dues notamment à l’absorption de capacités déjà garanties ou planifiées dans d’autres cantons ou d’autres régions.

Avant de pouvoir augmenter la capacité d’une décharge, il faut apporter la preuve que les exigences en matière de protection des eaux souterraines sont respectées, c’est-à-dire que le projet ne met pas davantage en danger les eaux souterraines. La modification proposée ne devrait donc avoir aucune conséquence sur l’environnement.