Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

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3 Relation avec le droit international

S’agissant de la compatibilité de la présente révision avec le droit en vigueur au niveau international, il convient de mentionner les directives techniques⁴ visées par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (RS 0.814.05). Ces directives techniques ont pour but de soutenir les États dans leurs efforts de garantir, dans la mesure du possible, que les déchets tombant dans le champ d’application de la Convention de Bâle sont traités de manière respectueuse de l’environnement sur leur territoire national. La convention oblige les parties contractantes à édicter des prescriptions visant à garantir la mise en place d’installations adéquates d’élimination des déchets (art. 4, par. 2, let. b). La modification d’ordonnance proposée est donc compatible avec les exigences de principe que posent ces directives quant au site d’une décharge.

De plus, la proposition est compatible avec le droit en vigueur au sein de l’Union européenne (UE). La directive 1999/31/CE du Conseil concernant la mise en décharge des déchets pose des exigences générales à l’emplacement des décharges. En vertu du droit de l’UE, le choix du site d’une décharge dépend de critères tels que la présence d’eaux souterraines, les conditions géologiques et hydrogéologiques dans la région et le danger d’inondation, d’affaissement ou de glissement de terrain. Une décharge n’est ainsi admise que si l’on peut s’attendre, eu égard aux critères précités ou du fait de mesures d’atténuation efficaces, que la décharge ne pose pas de danger sérieux pour l’environnement. La directive de l’UE n’étant pas contraignante pour la Suisse, il n’en découle aucun engagement direct pour cette dernière.