Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

ODO

4 Commentaires des différentes modifications

L’annexe ODO contient une liste des organisations habilitées à recourir conformément à la LPE, à la LGG ou à la LPN. L’octroi du droit de recourir à Paysage Libre Suisse nécessite de modifier cette annexe. Cette association sera désormais mentionnée à l’annexe, ch. 8, ODO.