Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

ODO

1 Contexte

L’année dernière, l’association Paysage Libre Suisse a demandé un examen préalable informel en vue de l’octroi du droit de recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), de l’art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et de l’art. 28 de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91). S’appuyant sur cet examen préalable, l’association a soumis sa demande d’octroi du droit de recours des organisations.

Conférer un tel droit à cette association implique une modification de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076). Une fois désignée dans l’ODO comme étant habilitée à recourir, une organisation peut, dans les domaines visés par ses statuts, faire appel des décisions susceptibles de recours au motif qu’elles seraient contraires à la législation environnementale.