Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

ODO

2 Grandes lignes du projet

En vertu des art. 55 LPE et 12 LPN, le Conseil fédéral peut, sur demande, conférer le droit de recours à une organisation aux conditions suivantes.

• L’organisation poursuit un but non lucratif. Les sociétés de personnes et de capitaux à

but lucratif et aux activités manifestement commerciales ne remplissent pas l’exigence de non-profit, même si elles agissent dans le domaine de la protection de l’environnement.

• L’organisation se voue à la protection de l’environnement, de la nature et du paysage.

Une organisation de protection de l’environnement au sens de l’art. 55 LPE est considérée comme telle dès lors que, en vertu de ses statuts et selon sa pratique, elle se consacre à la protection de l’environnement ou à des buts apparentés et qu’elle est active dans ces domaines. Une organisation au sens de l’art. 12 LPN doit se vouer à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des buts apparentés, et être active dans ces domaines. Pour interpréter la notion de « protection de l’environnement », il convient de se référer à l’art. 3 de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (RS 814.011), qui énumère les domaines dont il faut tenir compte dans le cadre d’une étude de l’impact sur l’environnement. Ainsi, les dispositions de la LPE et celles concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la conservation des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique comptent parmi les prescriptions sur la protection de l’environnement.

• L’organisation est active au niveau national. Est considérée comme étant active au

niveau national une organisation qui possède de nombreuses sections cantonales ou qui œuvre depuis son siège central dans de nombreuses parties de la Suisse. De plus, le caractère national de l’activité doit ressortir des statuts de l’organisation. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’organisation soit active ou connue de la même manière dans tout le pays. Conformément à la pratique de la Confédération en matière d’octroi du droit de recours, l’organisation requérante doit cependant prouver qu’elle est effectivement active dans la majeure partie du pays. Autrement dit, son activité devrait se déployer au minimum dans deux régions du pays.

• L’organisation remplit ces conditions depuis dix ans sans interruption.

Pour l’association Paysage Libre Suisse, l’examen de ces conditions d’octroi du droit de recours des organisations donne le tableau suivant.

• En vertu de l’art. 1 de ses statuts, Paysage Libre Suisse est une association au sens

des art. 60 ss du code civil (CC ; RS 210). Cette association se consacre à la promotion d’une politique énergétique respectueuse du paysage et de la nature pour les générations actuelles et futures. Pour atteindre ces buts, l’association vise à réunir et représenter, sur le plan national, des personnes et des organisations qui s’engagent en faveur de la protection de la nature, en particulier de la flore et de la faune, et du paysage contre les atteintes causées par l’être humain, notamment par les installations éoliennes, et coordonne leurs activités (cf. art. 2 des statuts de l’association Paysage Libre Suisse). Elle poursuit exclusivement des objectifs d’utilité publique et n’a aucun but lucratif. Par conséquent, la première exigence mentionnée ci-dessus est remplie.

• L’organisation s’appelle Paysage Libre Suisse. Les statuts ne mentionnent aucune li-

mitation régionale. Selon le rapport annuel de 2022, l’association a été restructurée en sections. Des sections ont donc été rattachées à l'association faîtière. Elles poursuivent les mêmes buts que l’association. Elles sont organisées comme des associations autonomes au sens du CC. L’assemblée générale de l’association a la compétence d’approuver les statuts des sections. Plusieurs organisations régionales sont affiliées aux sections. Parmi les organisations membres figurent les sections régionales (Vaud,