Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances de l’automne 2024 Rapport explicatif

ODO

5 Conséquences

L’octroi du droit de recours des organisations à Paysage Libre Suisse permet à cette dernière de faire usage des voies de droit contre des projets de construction d’installations éoliennes qui, selon elle, ne respecteraient pas les exigences de protection de l’environnement ou de protection de la nature et du paysage. Cela peut freiner le développement des énergies renouvelables. Le projet de révision n’a aucune conséquence pour la Confédération, les cantons ou l’économie, ni sur le plan financier ni du point de vue des ressources humaines.