Rapport sur les résultats

Des propositions supplémentaires de modification de l’avant-projet ont notamment été formulées sur les points suivants :

- La proposition de modification de la compétence d’imposer relative aux personnes exerçant

une activité lucrative indépendante (art. 5, al. 1, let. a, P-LIFD et art. 4, al. 2, let. a, P-LHID) ne devrait pas être retenue pour éviter de créer de la confusion et des problèmes de délimi- tation avec les autres dispositions légales du droit fiscal suisse.

- Afin d’obtenir une disposition légale plus cohérente, il conviendrait de fusionner les let. a

et a^bisdans l’art 5, al. 1, P-LIFD et dans l’art. 4, al. 2, P-LHID.

- Précision de l’exemption du prélèvement à la source pour les marins à bord d’un navire bat-

tant pavillon suisse.

- L’avant-projet règle uniquement le principe de l’obligation d’attester. Le rapport explicatif ne

contient pas non plus de précisions sur la mise en œuvre de cette obligation. Il reste no- tamment à définir si et comment les revenus doivent être attestés.

- Intégration d’une disposition potestative concernant le dépôt de l’attestation par voie élec-

tronique si le droit cantonal le prévoit.