Rapport sur les résultats

1. Contexte

Le 9 juin 2023, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de mener une procédure de consultation au sujet de la loi fédérale sur l’imposition du travail mobile dans le contexte international auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et des autres milieux intéressés. La procédure de consultation a pris fin le 2 octobre 2023.

Une vue d’ensemble des participants à la consultation (avec les abréviations) est fournie en annexe.

2. Avis reçus

Le nombre important d’avis transmis ne permet pas de restituer l’ensemble des propositions et motifs. Pour de plus amples détails, l’ensemble des 56 avis fournis peuvent être consultés sur :

min.ch/eli/dl/proj/2023/14/cons_1/doc_7/de/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2023-14- cons_1-doc_7-de-pdf-a.pdf

3. Grandes lignes du projet mis en consultation

En matière d’imposition à la source des travailleurs qui ne sont ni domiciliés ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal, l’avant-projet instaure une base d’imposition expresse de por- tée générale dans le droit national. Celle-ci est étroitement liée à l’évolution du droit internatio- nal concernant l’attribution du droit d’imposer à la Suisse dans le cadre des conventions contre les doubles impositions (CDI) et des accords sur l’imposition des travailleurs frontaliers.

Ce parallélisme garantit, sur les plans du droit international et du droit interne, que la Suisse perde le moins possible de recettes fiscales dans le cadre du télétravail effectué à l’étranger. En droit interne, il est essentiel de créer dans le droit fédéral une norme fondamentale (art. 5, al. 1, let. a^bis, LIFD et art. 4, let. a^bis, LHID) qui autorise expressément l’imposition même si l’activité lucrative est exercée sans présence physique en Suisse.

4 Résultat de la consultation

4.1 Approbation de principe du projet législatif proposé

Approbation :

Cantons : AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, CDF (27)

Partis politiques : Le Centre, PLR, PS (3)

Organisations et associations : ABPS, ASA, ASB, Association suisse des sociétés holding et financières, CCIG, Conférences des villes suisses sur les impôts, CP, CSI, CVCI, Employeurs Banques, FIDUCIAIRE SUISSE, GEM, OREF, SAB, SUPSI, SwissHoldings, Travail.Suisse, Union des villes suisses, Union patronale suisse, USS, veb.ch (21)

Motif :

- La présente modification de la loi est source de sécurité juridique et prend en compte la

tendance au développement du télétravail effectué à l’étranger.

- La Suisse conserve son substrat fiscal correspondant aux jours de télétravail à l’étranger

en cas d’attribution du droit d’imposer dans le cadre de réglementations internationales.